Échange de renseignements sur les décisions fiscales (Action 5 du projet BEPS) : l'OCDE publie de nouveaux documents
[11.09.2025]
Le 8 septembre 2025, l'OCDE a publié une version révisée du Cadre de transparence et du Schéma XML pour l'échange de renseignements sur les décisions fiscales (rescrits fiscaux) dans le cadre de l'Action 5 du projet BEPS....
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