Un décret du 8 septembre 2025 modifie la compétence fonctionnelle du service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) afin de prendre en compte l'évolution des missions qui lui sont confiées et prévoir ainsi, en sus d'une actualisation de ses missions fiscales, un transfert à son profit de la gestion des frais de...

Un décret du 8 septembre 2025 précise les cas dans lesquels les acquéreurs d'une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas tenus de respecter l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale pour le maintien du bénéfice de la réduction ou de l'exonération de taxe de publicité...

Afin de tenir compte de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret du 8 septembre 2025 ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social et précise les niveaux de chiffre d'affaires ou de recettes auxquels est appréciée l'équivalence des taux entre les...

Un décret du 8 septembre 2025 complète la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services à la suite de la recodification au sein de ce code, par l'article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 des taxes sur les installations nucléaires de base, qui prennent désormais la forme des deux taxes suivantes : la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du...

Un arrêté du 3 septembre 2025, pris en application des articles D. 4622-50 et R. 4625-3 du Code du travail, fait évoluer la composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des services de prévention et de santé au travail et des dossiers spécifiques d'agrément des services de prévention et de santé au travail en charge du suivi des travailleurs temporaires. La loi n° 2021-1018 du 2...

Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension : « les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'Etat et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle (...) ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et à l'article L. 980-9 du...

Un décret du 8 septembre 2025 ajoute le critère de la date de conception postérieure à la date d'adhésion pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières (IJ) d'assurance maternité pour les assurés volontaires à...