Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 12 août 2025, Agnès CHAUVEAU, directrice générale déléguée de l'Institut national de l'audiovisuel, est nommée présidente par intérim de l'Institut national de...

Un décret du 13 août 2025 définit les conditions de liquidité des titres d'une entreprise admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises et le seuil de capital en dessous duquel les fonctions dévolues au directoire dans les sociétés anonymes dualistes peuvent être exercées par une seule...

Un arrêté du 9 juillet 2025 établit un barème de contributions financières que certaines entreprises cotées en bourse en France doivent...

Un arrêté modifie, à la marge, les missions de l'unité nationale cyber créée en novembre 2023 et la rattache formellement à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Le texte entre en vigueur le 1er septembre...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de ne pas prévoir que la personne mise en cause devant la formation restreinte de la CNIL est informée de son droit de se taire lorsqu'elle est amenée à présenter des observations, alors même que ces dernières sont susceptibles d'être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure....

Pierre CASCIOLA est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile, à compter du 19 août...

S'adressant aux organismes sans but lucratif, deux décrets publiés le 8 août fixent respectivement ...