Après la censure partielle du Conseil constitutionnel la semaine dernière, la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est publiée au JO. Au programme, amende forfaitaire de 72 € en cas d'oubli de bagage, pouvoirs des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP étendus, caméras......

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne....

En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de...

La loi d'orientation des mobilités impose aux plateformes de VTC et de livraison à vélo ou à scooter de publier sur leur site Internet, « de manière loyale, claire et transparente », des indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité de leurs travailleurs, au cours de l'année civile précédente(L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 44, cod. C. transp., art. L. 1326-3 ; JCP S 2020, 1000, étude par G....

Par ordonnance, ont été posés les premiers jalons d'une représentation et d'un dialogue social entre les plateformes numériques d'emploi et les organisations de travailleurs indépendants. Il est notamment prévu la création d'une Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) qui est chargée, entre autres, d'organiser la première élection des représentants des travailleurs d'ici au 31 décembre 2022...

Le décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 permet le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les...