Affaires Droit pénal Fraude aux immatriculations Sirene Urssaf, actualités, 12 mai 2025 (Sirene) [12.05.2025] Le réseau des Urssaf alerte sur une fraude massive liée aux immatriculations... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER La Cour de cassation confirme la régularité d'une perquisition en présence d'un occupant des lieux Jurisprudence Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007, FS-B [12.05.2025] Une perquisition est régulière à partir du moment où elle est effectuée en présence d’une personne domiciliée dans les lieux. La présence de la personne mise en cause domiciliée dans ce même lieu n’est pas exigée, même si elle est placée en garde à vue à ce moment-là.... Lu
Public Pénal Famille +1 Nominations Cabinet du garde des Sceaux : Grégory Martin-Dit-Neuville n'est plus conseiller mineurs, enfance et famille A. n° JUSA2512957A, 9 mai 2025 : JO 10 mai 2025 [12.05.2025] Il est mis fin aux fonctions de Grégory MARTIN-DIT-NEUVILLE, conseiller mineurs, enfance et famille, au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, à compter du 30 avril... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +2 Personnes Famille Justice des mineurs : CMP conclusive sur la proposition de loi Attal Travaux préparatoires Sénat, actualités, 6 mai 2025 [09.05.2025] Le 6 mai, la commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, a trouvé un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.... Lu
Procédure pénale Droit pénal Fixation de la peine : prise en compte d'une condamnation réhabilitée Jurisprudence Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093, FS-B [09.05.2025] Le juge peut prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité ou de la peine d'un accusé, une condamnation réhabilitée qui figure sur son casier judiciaire.... Lu
Pénal Veille biblio Pénal : ce qui s'est dit cette semaine (du 24 au 30 avril 2025) Bibliographie [07.05.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Données Numérique Droit pénal 2024, une année marquée par un nombre record de violations de données personnelles Cybermalveillance.gouv.fr, actualités, 6 mai 2025 (Fuites de données) [07.05.2025] En 2024, les violations de données ont été un phénomène marquant, tant par leur nombre que par le volume de données exfiltrées. Ces incidents ont touché de nombreux secteurs, qu'ils soient publics ou privés. En conséquence, le site Cybermalveillance.gouv.fr a enregistré une augmentation de 82 % des demandes d'assistance de particuliers concernant des violations de données personnelles.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal Pénal des affaires +1 Fusions et Acquisitions J. Maréchal Effet de l'appel d'une société condamnée pénalement sur la condamnation d'une autre société absorbée par l'appelante Jurisprudence Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 24-81.555, FS-B [05.05.2025] L'appel formé par une société absorbante de sa condamnation pénale étend ses effets sur la décision de condamnation de la société absorbée pour les infractions reprochées à celle-ci.... Lu
Sécurité et Police Transports Droit pénal Légère baisse des refus d'obtempérer routiers enregistrés en 2024 Min. Intérieur, communiqué, 30 avr. 2025 (refus d'obtempérer routiers) [05.05.2025] Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié pour la deuxième année consécutive une étude sur les refus d'obtempérer routiers, qui sont définis par l'article 233-1 du Code de la route. Principales données à retenir ... Lu
Pénal Veille biblio Pénal : ce qui s'est dit cette semaine (du 17 au 23 avril 2025) Bibliographie [05.05.2025] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu