Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse...

La grande chambre de la CJUE, dans une décision du 5 avril 2022, confirme sa jurisprudence récente selon laquelle le droit de l'UE s'oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques afin de lutter contre les infractions graves. Elle avait en effet déjà jugé incompatibles avec le droit de l'Union européenne les...

Le 1er décembre, la Commission européenne a adopté plusieurs initiatives en vue d'accélérer la numérisation des systèmes judiciaires de l'UE, pour les rendre plus accessibles et plus efficaces. Ces mesures visent avant tout à faire du canal numérique le canal de communication par défaut dans les affaires judiciaires transfrontières. Cette adoption fait suite à la communication sur la numérisation de la...