Dans son rapport bisannuel 2024-2025, la Défenseure des droits dresse un bilan contrasté de la protection des lanceurs d'alerte depuis la réforme de 2022. Le nombre de signalements adressés aux autorités compétentes a fortement augmenté, passant d'environ 2 000 en 2023 à plus de 10 000 en 2025, ce qui témoigne d'une utilisation croissante du dispositif. Toutefois, cette hausse met sous pression les autorités...

Dans un contexte de renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, marqué par une intensification des contrôles et un recours croissant aux outils numériques et aux algorithmes, la Défenseure des droits alerte sur les risques d’atteintes aux droits des usagers. Si la lutte contre la fraude répond à un objectif légitime de bonne gestion des finances publiques et d’équilibre de la sécurité...

En novembre 2025, un audit international coordonné par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) a réuni 27 autorités de protection des données afin d’évaluer la manière dont les sites web et les applications mobiles protègent la vie privée des enfants. Près de 900 services en ligne, utilisés par des mineurs, ont ainsi été examinés en une...

Un dossier qu’a eu à traiter le Médiateur de l’AMF met en lumière une réalité souvent méconnue de l’épargne salariale : une décision qui paraît simple et purement pratique – regrouper plusieurs plans d’épargne entreprise (PEE) auprès d’un même teneur de compte – peut produire des effets juridiques importants et parfois...

En cas de décès du titulaire d’un PEA, celui-ci est automatiquement clos, sans que les titres qu’il contient soient pour autant liquidés. Les titres reviennent aux héritiers dans le cadre de la succession, mais la réglementation interdit leur transfert direct sur le PEA d’un héritier, le PEA étant une enveloppe fiscale strictement personnelle qui ne peut recevoir que des titres acquis via des versements en...

Le président de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a présenté aujourd'hui, 25 septembre, les priorités de l'Autorité en matière de protection des mineurs en ligne, visant à s'assurer du respect par les grandes plateformes des règles en vigueur en France et en Europe....

À l'occasion de la Journée mondiale des lanceurs d'alerte, le Défenseur des droits rappelle les conditions nécessaires pour être reconnu comme lanceur d'alerte et réitère ses recommandations pour améliorer leur protection....

Conseillère à la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation et membre de la Commission des sanctions de l'AMF depuis septembre 2021, Valérie Michel-Amsellem devient présidente de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle succède à Jean Gaeremynck, dont le mandat était arrivé à son terme. Jean-Claude Hassan présidera lui la deuxième section de la...

En raison de l'empêchement de M. Sébastien Raspiller, secrétaire général, Mme Astrid Milsan est nommée secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers à compter du 21 décembre 2023, jusqu'au 31 janvier...

Fabrice Large est nommé, à compter du 1er septembre 2023, chef du service des investigations par décision du rapporteur général, Stanislas Martin. Il succède à Sophie Bresny nommée rapporteure générale de l'Autorité Polynésienne de la...

Dans un communiqué commun publié le 4 avril 2023, la Banque de France et l'ACPR annoncent qu'à compter du lundi 3 avril, Bertrand Peyret est nommé secrétaire général adjoint de la Banque de France, en remplacement d'Alexandre Gautier qui devient directeur général adjoint de la Direction Générale de la Stabilité financière et des Opérations(DGSO...

Mme Leila Benalia est nommée, à compter du 1er novembre 2022, rapporteure générale adjointe en charge du service des professions réglementées de l'Autorité de la concurrence. Elle succède à Thomas Piquereau, qui a exercé ces mêmes fonctions depuis la création du service en...

Alors que le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » a été adopté en première lecture, avec modifications, le 20 octobre, par les députés, la Défenseure des droits « maintient ses points d'alerte sur le risque que des mesures d'exception s'inscrivent dans la durée » et « rappelle que toute mesure portant atteinte aux libertés doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif...

Répondant à la consultation citoyenne sur les discriminations lancée en avril dernier par la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et le ministre chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, Claire Hédon formule plusieurs propositions qui visent à favoriser l'élaboration d'une politique ambitieuse de lutte contre les...

Dans son avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, publié au JO du 14 février 2021, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte les pouvoirs publics sur les atteintes aux libertés fondamentales que porte le projet de loi en l'état (V. Présentation du projet de loi confortant le respect des principes de la République). Elle considère que ce texte...

À l'issue de la séance plénière de la CNIL du 26 janvier 2021, le procès-verbal des opérations de tirage au sort de la durée du mandat des commissaires désignés par le Conseil économique, social et environnemental est publié au Journal officiel ...

Par décret du Président de la République en date du 3 août 2020, M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'État, est nommé président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA...