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216 résultats trouvés
R. GAUTHIER

Le juge d’instruction ne peut procéder à l'étranger à un interrogatoire de première comparution

Jurisprudence Cass. crim., 30 avr. 2025, n° 24-84.382, FS-B
[05.05.2025]

Il résulte de l'article 93-1 du Code de procédure pénale que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un État étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'État concerné, lorsqu'il se transporte avec son greffier sur le territoire de cet État, peut procéder lui-même à des auditions. Si l'audition au sens de ce texte...
Séléction de la rédaction
J. Maréchal

Effet de l'appel d'une société condamnée pénalement sur la condamnation d'une autre société absorbée par l'appelante

Jurisprudence Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 24-81.555, FS-B
[05.05.2025]

L'appel formé par une société absorbante de sa condamnation pénale étend ses effets sur la décision de condamnation de la société absorbée pour les infractions reprochées à celle-ci....

Fin de l'ARENH : la CRE publie son premier bulletin trimestriel sur l'activité des marchés de gros de l'électricité

AAI CRE, actualités, 30 avr. 2025 (ARENH)
[05.05.2025]

À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...
S. MAOUCHE

L'ESMA consulte sur les règles applicables aux fournisseurs de notation ESG

AAI ESMA, consultation n° ESMA84-2037069784-2276, 2 mai 2025
[05.05.2025]

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un document de consultation sur ses projets de normes techniques de réglementation (regulatory technical standards, RTS), dans le cadre du règlement sur la notation ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance)....

Droit au silence de l'accusé jugé par défaut : une inconstitutionnalité corrigée par le législateur

Jurisprudence Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1136 QPC
[05.05.2025]

Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelle, jusqu'au 1er mars 2022, l'absence de notification du droit au silence à l'accusé se présentant après une condamnation par défaut lors de son premier interrogatoire par le juge d'instruction. Une évolution législative ayant comblé cette lacune, les dispositions sont jugées conformes à la Constitution depuis cette date....