Le 6 mai 2025, le Sénat a adopté en deuxième lecture, avec modifications et à l'unanimité, une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, année de dépénalisation définitive de l'homosexualité. Dans une version très proche de celle adoptée en première lecture par la Haute chambre et très éloignée de celle votée par les députés, ce texte mémoriel ouvre donc...

Le juge peut prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité ou de la peine d'un accusé, une condamnation réhabilitée qui figure sur son casier judiciaire....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le ministre des Transports et le ministre auprès du ministre de l'Intérieur ont présenté le plan Joana, qui vise à renforcer la sécurité routière du transport scolaire. Ce plan fait suite à un accident tragique survenu à Châteaudun le 30 janvier, qui a coûté la vie à Joana, une jeune lycéenne. Les dépistages effectués après cet accident ont révélé des cas préoccupants de conduite sous l'influence de substances...

En 2024, les violations de données ont été un phénomène marquant, tant par leur nombre que par le volume de données exfiltrées. Ces incidents ont touché de nombreux secteurs, qu'ils soient publics ou privés. En conséquence, le site Cybermalveillance.gouv.fr a enregistré une augmentation de 82 % des demandes d'assistance de particuliers concernant des violations de données personnelles....

Certaines enseignes souhaitent installer des caméras augmentées pour détecter les erreurs ou tentatives de vol aux caisses automatiques. La CNIL rappelle les règles à respecter pour protéger les droits des personnes....

La ministre du Logement a présidé, le 5 mai, une réunion de l’Observatoire national des impayés de loyers et de charges locatives. Cet observatoire, créé en 2021 pour gérer l’urgence sociale et sanitaire après la crise de la Covid-19, doit désormais s’ancrer dans la durée pour soutenir la prévention des impayés locatifs et des...

Il résulte de l'article 93-1 du Code de procédure pénale que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un État étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'État concerné, lorsqu'il se transporte avec son greffier sur le territoire de cet État, peut procéder lui-même à des auditions. Si l'audition au sens de ce texte...

L'appel formé par une société absorbante de sa condamnation pénale étend ses effets sur la décision de condamnation de la société absorbée pour les infractions reprochées à celle-ci....