Il se déduit des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du Code de procédure pénale que la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu'elle formule...

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (dite « SREN ») comporte une série de dispositions dont l’objectif est double : responsabiliser les fournisseurs de services numériques et mieux réguler les comportements illégaux en ligne. Une circulaire publiée le 20 décembre dernier expose les principales dispositions pénales de cette loi poursuivant ces objectifs....

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

Dans un arrêt du 13 novembre 2024, la Cour de cassation précise que les professionnels de l'information poursuivis pour diffamation publique doivent avoir procédé à une enquête sérieuse pour bénéficier de l'exception de bonne foi....

L'opérateur de télécommunications Free a subi une attaque informatique qui a entraîné l'exfiltration de données personnelles de ses clients. Les informations compromises incluent les noms, prénoms, adresses email et postale, dates et lieux de naissance, numéros de téléphone, identifiants abonnés, données contractuelles (type d'offre souscrite, date de souscription, statut de l'abonnement), et pour certains, les...

Lorsque l'incitation à commettre une infraction est réalisée par des personnes privées, et non par des agents de l'État, les règles générales d'administration de la preuve s'appliquent....

Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la...

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié son rapport annuel 2023 sur le contrôle des dispositifs administratifs de lutte contre la diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en...