Nominations Professions judiciaires Pénal Lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic : Jean-François Ricard rejoint le cabinet d'Éric Dupond-Moretti A. n° JUSA2406105A, 16 avr. 2024 : JO 27 avril 2024 [29.04.2024] Vient d'être publié, ce samedi 27 avril, l'arrêté portant nomination de Jean-François Ricard, magistrat et ancien procureur national antiterroriste, qui rejoint le cabinet du garde des Sceaux en tant que conseiller spécial en charge de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Cette nomination a pris effet le 22 avril... Lu
Séléction de la rédaction Pénal V. BARBAULT Escroquerie au jugement : précisions sur l’objet du délit et détermination implicite de l’auteur de l’infraction dans la citation Jurisprudence Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 22-82.646, F-B [25.04.2024] L'argument qui remet en question l'identification du propriétaire du véhicule loué n'est pas pertinent pour évaluer la possibilité d'une tentative de fraude d'escroquerie au jugement. Cette dernière se concentre uniquement sur une décision de justice qui pourrait entraîner une obligation ou une exonération.... Lu
Procédure pénale Contestation de saisie pénale : l'absence de notification d'arrêt ne justifie pas le dépassement du délai de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-84.321, F-B [25.04.2024] Une personne qui conteste une saisie pénale ne peut pas outrepasser le délai pour former un pourvoi en cassation en se prévalant de l'absence de notification de l'arrêt, car l'obligation de signification de l'arrêt ne s'applique pas à elle si elle n'est pas partie à l'information judiciaire.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Transports Légère baisse des refus d'obtempérer routiers enregistrés de 2016 à 2023 Min. Intérieur, communiqué, 12 avr. 2024 (Refus) [12.04.2024] Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les refus d’obtempérer routiers - infractions définies par l’article 233-1 du Code de la route - enregistrés par les services de police et de gendarmerie depuis... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023 Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) [11.04.2024] Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Précisions en matière de comparution de la partie civile au cours de la procédure Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 22-82.169, FS-B [09.04.2024] Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre la partie civile et le prévenu, il appartient aux juges, d'une part, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d'assurer la comparution de la partie civile à l'audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l'interroger, et d'autre part, de... Lu
Droit pénal Pénal des affaires LCB-FT : les secteurs de l'immobilier, des domiciliataires d'entreprises et du luxe encore insuffisamment vigilants DGCCRF, actualités, 8 avr. 2024 (Blanchiment) [08.04.2024] La répression des fraudes rend compte des contrôles qu'elle a menés dernièrement dans les secteurs de l'immobilier, des domiciliataires d'entreprises, et du luxe. Il s'agissait de s'assurer que les professionnels de ces 3 secteurs respectaient leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Services autorisés à utiliser une identité d'emprunt ou une fausse qualité dans le cadre de leurs missions Législation A. n° PRMX2408114A, 5 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Selon un arrêté paru le 6 avril, les services dont les agents peuvent faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité sont ... Lu