Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Offert Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 45, 2 déc. 2022 [05.12.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte qui avait été déposé le 18 octobre dernier par le député (Renaissance) Guillaume Kasbarian, et dont nous présentons ci-après les principales... Lu
Construction Sécurité et Police Droit pénal +1 Transition énergétique Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction Législation Ord. n° 2022-1076, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Renforcer le contrôle des règles de construction : tel est l’objet d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 et prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions... Lu
Négociation collective Immobilier Formation professionnelle CCN de l'immobilier : extension d'un avenant sur la formation professionnelle A. n° MTRT2213851A, 23 mai 2022 : JO 9 juin 2022 [09.06.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 88 du 15 décembre 2021 portant sur l'actualisation des trois certificats... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Professionnels de l’immobilier CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles : extension d'un avenant sur la formation professionnelle A. n° MTRT2205818A, 1er avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 104 du 9 septembre 2021 portant renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles, à la convention collective... Lu
Immobilier Formation professionnelle Un nouvel arrêté assure la continuité du dispositif de certification des diagnostiqueurs à compter du 1er janvier 2022 Législation A. n° LOGL2136022A, 24 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'État a annulé au 1er janvier 2022 l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation et d'accréditation, pour avoir rendu d'application obligatoire les normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu'elles soient gratuitement accessibles (CE, 7 juill. 2021, n° 423261 ; V. Le Conseil d'État... Lu
Public Procédure pénale Immobilier « Alternative à l'incarcération pour le logement et le suivi intensif » : le Gouvernement signe le contrat à impact avec Médecins du Monde Minefi, communiqué, 19 oct. 2021 [26.10.2021] Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable a signé, avec Médecins du Monde et les investisseurs partenaires du projet, le contrat à impact « Alternative à l'incarcération pour le logement et le suivi intensif » (AiLSi). Ce contrat a pour objectif de favoriser le rétablissement sanitaire et social de prévenus vivant avec des troubles psychiatriques sévères, sans... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Droit pénal Victimes d'attentats et de catastrophes : création du traitement de données personnelles dénommé SIVAC Législation D. n° 2021-1182, 13 sept. 2021 : JO 15 sept. 2021 [15.09.2021] Le décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC). Ce traitement a pour objet de permettre aux acteurs d'échanger les informations nécessaires à l'aide aux victimes d'attentats ou de catastrophes, et dès lors d'améliorer les conditions de leur... Lu
Formation professionnelle Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Date limite de réalisation des entretiens professionnels : tolérance accordée aux employeurs Min. Trav., communiqué, 21 juin 2021 [23.06.2021] Le ministère du Travail a indiqué le 21 juin 2021 sur son site internet, ainsi qu'en actualisant son questions/réponses consacré à l'entretien professionnel, que, bien que la date limite du report de la réalisation des entretiens professionnels « état des lieux » (qui ont lieu tous les 6 ans), prévus initialement en 2020 et au 1er semestre 2021, reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n'auraient pas pu tenir... Lu