Le décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifie l'article R. 413-20 du Code général de la fonction publique dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026. Il prévoit au 3° que, pour la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion, les critères prévus aux articles L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du Code général de la fonction publique, sont complétés par l'article L....

Un arrêté du 14 octobre 2026 fixe les modalités du vote électronique par internet pour les élections professionnelles du ministère de la justice et de ses établissements publics. Il concerne la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives...

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Quatre décrets du 14 septembre 2026 modifient en profondeur le corps de conception et de direction (CCD) de la Police...

Le décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 habilite le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance, pour les besoins des contrôles de l'identité qu'il réalise à l'égard des personnes nées en France avant l'enregistrement d'une décision dans le casier judiciaire national automatisé ou la délivrance d'un...

Un arrêté du 24 août 2026 prévoit que le vote pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) intervient au plus tard le mardi 26 janvier...

Un arrêté du 30 juillet 2026 modifie l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires. À compter du 1er octobre prochain, les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés dans un établissement surencombré dont la liste est définie annuellement par instruction du directeur général de...

Pérenne depuis le 1 janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un CDI et introduit à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 par la loi Dussopt du 6 août 2019, le dispositif de rupture conventionnelle a été définitivement mis en place pour ces derniers par l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026...

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, également appelée loi « Philippine » est publiée au JO. Elle prévoit notamment un allongement à 7 mois maximum de la rétention administrative des étrangers jugés dangereux, l’injonction de soins psychiatriques pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux, ou...

Le décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 a pour objet d'octroyer le statut de véhicule d'intérêt général prioritaire aux véhicules des représentants de l'Etat lorsqu'ils sont investis de missions liées à de la gestion de crise, à ceux des procureurs de la République et leurs substituts dans le cadre de leurs missions de permanence pénale et aux véhicules du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie...

Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 autorise les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions. Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées,...

Le décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 adapte le régime de rémunération des collaborateurs de cabinet à la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique...

Le décret n° 2026-618 du 10 juillet 2026 prolonge pour 2027 l'expérimentation d'un concours externe spécial d'accès à l'Institut national du service public (INSP), ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat. L’objectif est de favoriser le recrutement d'élèves possédant un haut niveau de compétences...

Le décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 apporte des modifications et précisions rédactionnelles aux dispositions réglementaires relatives à la procédure de sortie de l'Institut national du service public (INSP) afin ...

Le décret n° 2026-520 du 17 juin 2026 modifie le statut de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire (IGAP) qui a été créée lors de la transformation de la direction de l'administration pénitentiaire en direction générale de l'administration pénitentiaire. Elle passe du statut de direction d'administration centrale à celui de...

Le décret n° 2026-483 modifie le statut particulier des administrateurs territoriaux pour la mise en œuvre de la réforme de l'encadrement supérieur dans la fonction publique...

Le présent décret porte publication de la note verbale française du 3 mars 2026 notifiant la levée partielle de la réserve à la Convention pénale sur la corruption, adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 et signée par la France le 9 septembre 1999....

Le décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 crée une prime d'investigation pour les services de police spécialisés dans l'investigation et dont les contraintes opérationnelles ont des répercussions sur la vie privée des agents. Il crée également une prime de haute technicité. Le texte prévoit l'incompatibilité de la prime investigation avec la prime de voie publique et son cumul avec la prime d'officier de police...

Un arrêté du 6 mai 2026 réforme l’organisation et les règles de fonctionnement du service de la protection de la police nationale, chargé notamment de la protection rapprochée des personnalités. Il précise les missions pouvant être confiées aux fonctionnaires affectés à la sous-direction de la protection des personnes, en distinguant les fonctions d’officier de sécurité, de conducteur de sécurité et d’opérateur de...

Un arrêté du 20 avril 2026 précise les pièces justificatives que doit fournir un fonctionnaire en position de disponibilité pour conserver ses droits à l'avancement, lorsqu'il exerce une activité professionnelle pendant cette...

Un arrêté du 10 avril 2026 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours. S'agissant des épreuves d'admission, il indique que seuls les points...