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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 25 octobre 2022 à l'accord du 25 novembre 2021 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective...
Saisie d'une question préjudicielle par la Cour suprême du Royaume-Uni, la CJUE considère que la TVA ne peut pas être considérée comme étant due ou acquittée, au sens de la directive de 2006 (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 168, a)), et n'est donc pas déductible par l'assujetti, lorsque ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 8 février 2021 portant désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...