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Secteur de la coiffure dame ou mixte : nouveau plafond du nombre maximal d'apprentis

Législation

À la suite de la demande de la commission paritaire nationale de la branche de la coiffure en date du 14 avril 2021, un arrêté du 16 août 2021 abroge l'arrêté du 10 mars 1992 fixant les quotas d'apprentis dans le secteur de la coiffure dame ou mixte, afin que le nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage dans les salons de coiffure soit désormais fixé, conformément à l'article R. 6223-6 du Code du travail, à deux apprentis, auquel s'ajoute un apprenti redoublant, le cas échéant (A. n° MENL9101902A, 10 mars 1992). En l'absence de modalités spécifiques applicables aux entreprises de la branche, il sera alors possible de déroger à ce plafond, au cas par cas, après accord de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion...

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