Pénal des affaires

La Cour de cassation a confirmé ce jour, 28 novembre, la condamnation d’une société proposant une plate-forme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC, pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi. ...

Depuis octobre 2023, Tracfin a mis à la disposition des notaires sur le logiciel ERMES un nouveau formulaire de déclaration de soupçon....

Dans une décision rendu le 31 octobre, ayant fait l'objet d'un communiqué le 7 novembre, le Médiateur européen a demandé à la Banque européenne d'investissement (BEI) d'améliorer ses règles sur les conflits d'intérêts potentiels après avoir constaté une mauvaise administration dans la façon dont elle a géré le déplacement de l'un de ses vice- présidents pour devenir PDG d'une «banque nationale de développement» en...

Dans une décision du 19 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne précise qu’en vertu du principe de proportionnalité, les dispositions nationales ne peuvent imposer une peine minimum de cinq ans d’emprisonnement pour des actes de contrefaçon de marques. Pour les juges européens, les réglementations nationales doivent tenir compte des spécificités éventuelles des circonstances de la commission de ces...

L'Agence française anticorruption (AFA) a donné le coup d’envoi d’une consultation publique, ouverte jusqu'au 19 novembre 2023, sur le futur plan national de lutte contre la corruption...

Par arrêté du garde des Sceaux, et du ministre délégué chargé des Comptes publics, du 13 octobre 2023, Mme Virginie Gentile, administratrice des finances publiques adjointe, secrétaire générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice générale de l'AGRASC à compter du 16 octobre 2023 et jusqu'à la date de...