Pénal des affaires

Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire européenne (ABE ou EBA) a reçu une demande de la Commission européenne pour élaborer des projets de normes techniques réglementaires dans le cadre du futur dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En réponse, l'EBA a lancé une consultation sur ces projets. L'Autorité des marchés financiers (AMF) invite les acteurs...

Par décret du 7 mars 2025, Mme Marion Camaro, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), afin d'exercer les fonctions de cheffe du département juridique et financier, pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril...

D'un arrêt publié le 12 février 2025 par la Cour de cassation, il ressort notamment que : 1°) le simple retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL ne constitue pas une infraction pénale. Seule l'absence de soumission peut être constitutive d'un délit. La Cour rappelle que la loi a évolué sur ce point et que le législateur a choisi de ne plus sanctionner le retard ; 2°)...

En janvier 2025, une enquête judiciaire menée par l'Office national anti-fraude (ONAF) et la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Lyon a révélé une escroquerie massive au compte personnel de formation (CPF), avec un préjudice estimé à plus de 15 M€. Neuf personnes ont été interpellées en Auvergne-Rhône-Alpes et...

Le ministre de l'Intérieur et la ministre chargée des Comptes publics ont annoncé la signature prochaine d'une convention visant à renforcer la coopération entre Tracfin, le service de renseignement financier, et la Direction nationale de la police aux frontières (DNPAF...

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les professionnels mentionnés à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier sont assujettis à des obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, ainsi qu'à des obligations de déclaration et de transmission d'information à Tracfin. Parce que certains des professionnels assujettis à ces...

En 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a inscrit 1 290 sites ou entités sur sa liste noire pour avoir proposé des crédits, livrets d'épargne, services de paiement ou contrats d'assurance sans autorisation en France. Parmi ces inscriptions, 205 ont été faites au cours du dernier trimestre. La majorité des offres frauduleuses concernent de faux crédits ou livrets d'épargne, et plus de 64 %...

Le Conseil supérieur du notariat français et la Chambre des notaires de la République d'Albanie ont signé, le 27 janvier, leur premier accord de coopération. D'une durée de 2 ans renouvelables, cet accord porte ...