Professions

Le 30 avril 2026, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et l'Agence française anticorruption (AFA) ont publié une mise à jour de leur étude sur les atteintes à la probité - infractions de corruption, concussion, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme et détournement de fonds publics - enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Pour la...

Le décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 ajoute Tracfin à la liste des autorités externes susceptibles de recevoir les signalements des lanceurs d'alerte, en précisant que celui-ci pourra recevoir leurs signalements pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il modifie en conséquence le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des...

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 modifie les modalités d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs en application des articles L. 561-46 etL. 561-46-2 du Code monétaire et financier. Il définit l'obligation de formation du personnel des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) en application de l'article L. 561-34 du...

Quelques semaines seulement après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à une nouvelle législation de l'Union qui harmonise la définition de la corruption dans tous les États membres et établit un niveau commun de sanctions applicables à ces infractions. Grâce à des mesures de prévention de la corruption et à des règles visant à renforcer les enquêtes et les poursuites, cette...

Le Conseil national des barreaux (CNB) poursuit la réforme du dispositif de contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicables aux avocats. Dans ce cadre, il prévoit la création d’une Commission nationale de contrôle mutualisée, destinée à renforcer l’efficacité et la crédibilité des contrôles, notamment en réponse aux critiques du GAFI sur leur...

Le 13 avril 2026, le tribunal correctionnel de Paris a rendu une décision importante en condamnant plusieurs personnes pour délit d’initié et complicité de délit d’initié, dans une affaire qualifiée de « réseau d’initiés ». Cette affaire portait sur l’utilisation d’une information privilégiée concernant un projet d’offre publique d’achat du groupe Air Liquide, information qui devait rester confidentielle mais qui a...

Les IBAN virtuels (ou vIBAN) sont des outils bancaires permettant d'attribuer plusieurs identifiants IBAN à un même compte de paiement, appelé compte « maître ». Ils sont principalement utilisés pour des finalités légitimes, comme faciliter la gestion comptable, la réconciliation des paiements ou l'organisation de la trésorerie, notamment pour les...

L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné les plans d’actions présentés par les opérateurs de jeux d’argent en matière de lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Cet examen annuel, prévu par la loi, permet de vérifier la conformité des opérateurs et d’instaurer un dialogue continu avec le régulateur, qui peut formuler des recommandations ou des...

Lors de la session plénière de mars, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles établissant un cadre de droit pénal harmonisé visant à prévenir et à lutter contre la corruption dans l'ensemble de l'Union....

Le 19 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues le 17 mars en application de l'article 41-1-2 du CPP, l'une avec la société COLAS RAIL ASIA , une filiale du groupe français COLAS RAIL, l'autre avec la société BALT USA, une filiale de BALT SAS, maison mère française du groupe BALT. Ces 30e et 31e CJIP signées par le PNF...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie et met à jour régulièrement des listes noires recensant des sociétés, sites internet et adresses de contact non autorisés à proposer des produits ou services financiers en France, ou procédant à des usurpations d'identité d'acteurs régulés. Ces listes couvrent notamment les domaines du Forex, des options binaires, des biens divers, des crypto-actifs et des produits...

Tracfin a publié le premier numéro de sa nouvelle collection « FOCUS TRACFIN », consacré aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le secteur de l'art. Cette publication vise à sensibiliser et mobiliser les professionnels d'un marché particulièrement exposé, en raison notamment du caractère international des transactions, de la valorisation parfois subjective des œuvres, de la...

Le 26 janvier 2026, l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC ou Anti-money laundering and countering the financing of terrorism, AMLA) a annoncé le lancement d'un exercice de collecte de données en vue de tester et de calibrer ses modèles d'évaluation des risques en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT...

L'EIOPA, l'EBA et l'ESMA publient des fiches d'informations pratiques afin d'aider les consommateurs à se protéger face aux fraudes liées aux cryptos-actifs et aux arnaques financières en ligne à l'ère de l'intelligence artificielle. La diffusion de ces fiches intervient à un moment ou les technologies comme l'intelligence artificielle ou la blockchain rendent les fraudes et arnaques financières en ligne toujours...

Par un jugement rendu le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a mis un terme à un important dossier d'abus de marché, en condamnant plusieurs personnes physiques et morales pour des faits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée et de délit d'initié. Les faits sanctionnés, remontant à 2018, ont été portés à la connaissance de l'autorité judiciaire à la suite de signalements...

En l'absence de disposition légale expresse, sauf disposition statutaire contraire, le délai de six mois pour approuver les comptes prévu pour les sociétés anonymes ne s'impose pas aux SAS....

Par un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce clairement que le fait justificatif au profit du lanceur d'alerte prévu par l'article 122-9 du Code pénal n'est pas applicable en matière de diffamation. Ainsi, c'est au regard de l'article 10 de la Convention EDH qu'une protection renforcée peut être accordée aux fonctionnaires ou employés qui divulguent des informations...

En 2025, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1190 inscriptions, dont 146 au cours du dernier trimestre, sur sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d'assurance sans y être autorisés. La quasi-totalité des offres frauduleuses ainsi identifiées par l'Autorité concernent de faux crédits ou...

En 2025, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1190 inscriptions, dont 146 au cours du dernier trimestre, sur sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d'assurance sans y être autorisés. La quasi-totalité des offres frauduleuses ainsi identifiées par l'Autorité concernent de faux crédits ou...