accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

3159 résultats trouvés

Désignation complémentaire de membres du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

A. n° JUSC2429353A, 5 nov. 2024 : JO 8 nov. 2024
[08.11.2024]

Par arrêté du garde des Sceaux, du 5 novembre 2024, la liste des examinateurs spécialisés mentionnée au III de l'arrêté du 4 octobre 2022 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice est ainsi complétée ...

Anticor : l'illégalité de son agrément pour se constituer partie civile entre 2021 et 2024 définitivement entérinée

Jurisprudence CE, communiqué, 6 nov. 2024 (Anticor)
[06.11.2024]

La justice administrative confirme, de nouveau, que l'agrément qui a été délivré à l'association Anticor en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal. Il confirme ainsi l'annulation rétroactive de l'arrêté du 2 avril 2021, qui devient de ce fait définitive....

Mise à jour de la liste grise du GAFI : entrée de l'Algérie, de l'Angola, de la Côte d'Ivoire et du Liban ; sortie du Sénégal

Douanes, actualités, 5 nov. 2024 (LCB-FT)
[06.11.2024]

Organisation internationale luttant contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), le Groupe d'action financière (GAFI) tient à jour 2 listes pour identifier les pays qui ne respectent pas pleinement les normes internationales en matière de lutte contre ces crimes : la liste grise et la liste...

Cadre fixé pour la concertation gouvernementale sur l'ouverture éventuelle des casinos en ligne

Minefi, communiqué n° 21, 6 nov. 2024 (Casinos)
[06.11.2024]

Ce matin, le ministre du Budget et des Comptes publics a lancé la concertation gouvernementale sur l'opportunité d'ouvrir des casinos en ligne. Après avoir entendu les différentes parties prenantes, il a confirmé que le Gouvernement ne réintroduira pas de disposition sur ce sujet dans les textes financiers pour 2025. Une concertation avec les acteurs concernés sera organisée pour éclairer les choix...

Thomas Andrieu est renouvelé au poste de président de la commission de rémunération pour copie privée

A. n° MICB2425838A, 18 oct. 2024 : JO 5 nov. 2024
[05.11.2024]

Par arrêté de la ministre de la Culture et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2024, M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, pour une durée de trois...

L'UE lève l'obligation de transmission d'information sur la criminalité relative à la contrefaçon de billets et de pièces dans les États membres

Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/2808, 23 oct. 2024 : JOUE L, 4 nov. 2024
[04.11.2024]

La directive du 15 mai 2014 impose aux États membres de transmettre à la Commission, au moins tous les deux ans, des données statistiques sur le nombre d'infractions concernant les faux billets et les fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour de telles infractions ( PE et Cons. UE, dir. 2014/62/UE, 15 mai 2014, art. 11 ...