Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Affaires Prolongation du fonds de solidarité, de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 23 : JO 20 juill. 2021 [27.07.2021] La date limite d'octroi de la garantie de l'État pour des prêts de trésorerie accordés à des entreprises par des établissements de crédit (PGE) et des préfinancements d'affacturages est prolongée au 31 décembre 2021. Le fonds de solidarité à destination des entreprises s'appliquera jusqu'au 31 août 2021 et pourra être prolongé par décret, si la situation sanitaire l'exige, jusqu'au 31 décembre 2021. Des aménagements... Lu
Offert Conseil des ministres Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +4 Fonctions publiques Transports Intervention économique Financement des entreprises Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 février 2021 Cons. min., compte-rendu, 24 févr. 2021 [24.02.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Pénal des affaires +2 Droit pénal Droit européen Compte rendu du Conseil des ministres du 4 novembre 2020 Cons. min., compte-rendu, 4 nov. 2020 [04.11.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 novembre 2020, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Offert Affaires Social Fiscalité des entreprises +1 Finances et fiscalités Activité partielle, baisse des impôts de production, masque obligatoire : les annonces de Jean Castex devant le Medef Prem. min., discours, 26 août 2020 [28.08.2020] La présentation du plan de relance de l’économie qui devait avoir lieu cette semaine a été reportée au jeudi 3 septembre. Mais lors de son discours à l’université du Medef, mercredi 26 août, Jean Castex a livré les grandes lignes de ce plan.... Lu
Conseil des ministres Transition énergétique Pénal des affaires +1 Propriété publique Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 juillet 2020 Législation Cons. min., compte-rendu, 15 juill. 2020 [15.07.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 juillet 2020 ont notamment été présentés ... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Financement des entreprises +3 Chômage Banque et finance Assurance Coronavirus : la 2nde loi de finances rectificative pour 2020 est publiée L. fin. rect. 2020, n° 2020-473, 25 avr. 2020 : JO 26 avr. 2020 [27.04.2020] Après que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dernières dispositions en discussion, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 26... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Financement des entreprises +3 Chômage Banque et finance Civil Coronavirus : les principales modifications des députés lors de l'adoption du PLFR 2 pour 2020 AN, projet de loi, TA n° 415, 17 avr. 2020 [20.04.2020] Extension du dispositif de chômage partiel, soutien aux entreprises industrielles, taux réduit de TVA pour les masques de protection, nouvelles obligations pour les banques, incitation à renoncer aux loyer pour les grandes entreprises… L’Assemblée nationale a adopté, le vendredi 17 avril 2020, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour faire aux conséquences économiques et sociales de la pandémie de... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +5 Protection sociale Financement des entreprises Fonctions publiques Banque et finance Assurance Coronavirus : les mesures phares du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 AN, projet de loi n° 2820, 15 avr. 2020 [16.04.2020] Le deuxième projet de loi de finances rectificative amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative pour 2020 (LFR1) (L. n° 2020-289, 23 mars 2020 ; V. Coronavirus : publication de la loi de finances rectificative pour 2020). Ce texte a été présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2020. Il sera discuté par les députés à partir du 17 avril et par les sénateurs à partir... Lu