Dans un contexte de circulation du virus de la Covid-19, un protocole sanitaire précise les règles applicables pour l'organisation des opérations de vote lors de l'élection du président de la République les 10 et 24 avril...

Le Comité européen de la protection des données (EDPB) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont publié un avis commun sur la proposition de prolonger d'un an l'application du certificat COVID numérique de l'UE (V. Le certificat COVID numérique de l'UE devrait être prolongé d'une année). Dans cet avis, ils notent que la proposition ne modifie pas substantiellement les dispositions existantes...

Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la Covid-19, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 crée une plateforme de référencement et de prise en charge. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes...

Le décret n° 2022-50 du 22 janvier 2022 modifie certaines des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel SI-DEP. Il complète les finalités et la liste des destinataires pour permettre le contrôle, par les services préfectoraux, du respect de l'obligation de dépistage, prononcée sur le fondement du II de l'article L. 3131-17 du Code de la santé publique, par les personnes faisant l'objet de...

Le décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il détaille les modalités de changement de QR code en cas de fraude ou de soupçons d'usurpation. En cas d'utilisation...

La Commission européenne a validé l'équivalence du certificat Covid numérique avec ceux de plusieurs États tiers. Sept décisions d'exécution du 14 septembre 2021 prévoient que les certificats de vaccination, de test et de rétablissement de la Covid-19 délivrés par Andorre, l'Albanie, les Îles Féroé, Monaco, le Panama, le Maroc, et Israël sont sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément...

La date limite d'octroi de la garantie de l'État pour des prêts de trésorerie accordés à des entreprises par des établissements de crédit (PGE) et des préfinancements d'affacturages est prolongée au 31 décembre 2021. Le fonds de solidarité à destination des entreprises s'appliquera jusqu'au 31 août 2021 et pourra être prolongé par décret, si la situation sanitaire l'exige, jusqu'au 31 décembre 2021. Des aménagements...

Urgence. - Face à une reprise forte de l'épidémie de Covid-19 sur tout le territoire avec le variant Delta, le président de la République avait annoncé le 12 juillet une accélération de la vaccination et une extension du passe sanitaire durant l'été (V. Covid-19 : de nouvelles mesures pour lutter contre le variant Delta). Mettant en musique ces nouvelles orientations de gestion de la crise sanitaire, un projet de...

La décision d'exécution (UE) 2021/1126 de la Commission du 8 juillet 2021 prévoit que les certificats de vaccination, de test et de rétablissement de la Covid-19 délivrés par la Suisse, conformément à l'ordonnance suisse sur les certificats Covid-19, sont considérés comme équivalents à ceux délivrés conformément au règlement du 14 juin 2021 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/953, 14 juin 2021 ; V. Certificat Covid...