Séléction de la rédaction Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Droit pénal Paquet LBC-FT : feu vert du Conseil pour les nouvelles règles Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 30 mai 2024 (LBC-FT) [03.06.2024] Le Conseil de l'UE a définitivement adopté un ensemble de nouvelles règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui doivent protéger les citoyens et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Le paquet contient deux règlements et une directive. Après l'adoption par le Parlement européen en avril, il s'agit de la dernière étape du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Une relation intime entre deux salariés peut être constitutive d'une faute grave Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218, F-B [31.05.2024] En dissimulant une relation intime, en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié a manqué à son obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Pénal des affaires Fusions et Acquisitions H. ABITBOL Fusion-absorption d’une SARL : responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération Jurisprudence Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180, FS-B [23.05.2024] Par un arrêt en date du 22 mai 2024, la chambre criminelle énonce qu’en cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contrat de travail CSE : la seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, FS-B [03.04.2024] L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Désignation dérogatoire d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : pas de représentant syndical distinct au CSE Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, F-B [20.03.2024] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre de l’institution représentative du personnel peut être désigné comme délégué syndical en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du Code du travail. Toutefois, cette désignation n’entraîne pas la possibilité de désigner un représentant syndical distinct au CSE.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Extension du périmètre d’une UES : implication de tous les syndicats représentatifs Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672, FS-B+R [06.03.2024] L'accord de révision d'un accord portant reconnaissance d'une UES n’est pas un accord interentreprises. Partant, doivent être conviés à la négociation de l’accord visant à étendre le périmètre de l’UES tous les syndicats représentatifs dans l’une des entités concernées, et pas seulement ceux représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entités appelées à constituer la nouvelle UES.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Licenciement économique d’un salarié protégé : office du juge judiciaire en cas de discrimination syndicale Jurisprudence Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-20.778, F+B [17.01.2024] Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrat de travail Contrôle et contentieux social Preuve d’une discrimination syndicale en cas de transfert d’entreprise et panel de comparaison Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-12.381, FS-B [22.12.2023] L'existence d'une discrimination quant aux conditions de l'évolution de carrière du salarié transféré chez ses précédents employeurs ne pouvant être présumée, le panel de comparaison ne peut pas inclure des salariés employés dans l’entreprise précédente qui n’étaient pas dans une situation comparable à celle du salarié au moment du transfert d’entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Rémunération Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Précisions de la Cour de cassation sur l’application de la garantie d’évolution salariale des représentants du personnel Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-11.676, FS-B+R [21.12.2023] Dans un arrêt rendu le 20 décembre, estampillé « FS-B+R », la Cour de cassation apporte 2 précisions relatives à l’application du mécanisme de garantie d'augmentations de salaires, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, pour certains élus du personnel et représentants... Lu