Désignation dérogatoire d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : pas de représentant syndical distinct au CSE
[20.03.2024]
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre de l’institution représentative du personnel peut être désigné comme délégué syndical en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du Code du travail. Toutefois, cette désignation n’entraîne pas la possibilité de désigner un représentant syndical distinct au CSE....
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