Offert Banque et finance Pénal des affaires LCB-FT : clôture de compte-titres en cas de non-mise à jour des informations personnelles AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 9 sept. 2024 (LCB-FT) [09.09.2024] Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client dans le cadre de leurs obligations LCB-FT. L'absence de mise à jour par le client de ses informations personnelles pertinentes peut aboutir à la clôture de son compte-titres.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social Propagation du préjudice nécessaire à la pause journalière et au travail pendant un arrêt pour maladie Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944, FS-B [06.09.2024] Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, de même que le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie.... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Durée du travail Contrôle et contentieux social Calcul de l'indemnité de congé payé : précisions sur la méthode du maintien de salaire Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-21.233, FS-B [06.09.2024] L'indemnité de congé payé doit être calculée compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Procédure civile d'exécution Prescription des actions liées au contrat de travail : 2 ans pour les dommages-intérêts, 3 ans pour les créances salariales et RTT non pris Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.931, FS-B [04.09.2024] L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans.... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Obligation d'information de l'employeur sur les repos compensateurs et possibilité de prouver leur existence malgré l'absence de document Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976, FS-B [04.09.2024] Lorsque les salariés ne suivent pas les mêmes horaires collectifs, un document mensuel, annexé au bulletin de paie, doit être établi. Ce document doit indiquer le cumul des heures supplémentaires, le nombre d'heures de repos compensateur acquises et prises, ainsi que les jours de repos pris dans le cadre de la réduction du temps de travail. La Cour de cassation juge que l'absence de ce document n'empêche pas... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Durée du travail Procédure civile Prescription de l’action en indemnité pour repos compensateur non pris Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976, FS-B [04.09.2024] L'action en paiement pour repos compensateur non pris en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information est soumise à la prescription biennale, à compter de la prise de connaissance des droits du salarié, ou de la rupture du contrat de travail.... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Contrôle de la Cour de cassation sur le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la Junalco Jurisprudence Cass. crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.862, FS-B [30.08.2024] Lorsqu'elle statue sur le recours exercé contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée dite « Junalco », il entre dans l'office de la chambre criminelle, saisie sur le fondement de l'article 706-78 du Code de procédure pénale, d'apprécier, y compris lorsqu'aucun grief n'est articulé par ce recours, si les... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen Suivi médical des salariés de nuit : la preuve d'un préjudice peut être exigée pour leur indemnisation Jurisprudence CJUE, 20 juin 2024, aff. C‑367/23, EA [26.08.2024] Le droit de l'Union, qui prévoit que les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une évaluation gratuite de leur santé avant leur affectation à un poste de nuit et à intervalles réguliers par la suite, ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit du travailleur à obtenir une réparation en cas de violation de cette obligation par l'employeur, à la condition que le travailleur apporte la... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Finances et fiscalités +1 Banque et finance Activités opérationnelles de Tracfin en 2023 : analyse des tendances et typologies de blanchiment Minefi, communiqué n° 1964, 31 juill. 2024 (Tracfin) [26.08.2024] Service de renseignement financier de Bercy, Tracfin appartient au premier cercle de la communauté du renseignement. Ses capteurs financiers lui permettent aujourd'hui d'exercer 3 missions prioritaires : 1°) la lutte contre la criminalité économique et financière ; 2°) la lutte contre la fraude aux finances publiques ; 3°) la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, notamment en matière de lutte contre le... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Procédure civile L'application du principe de l'unité du litige en matière de demandes relatives aux congés payés Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-16.805, FS-B [26.08.2024] Bie n que la demande relative aux congés pendant l'arrêt maladie soit fondée sur un motif juridique distinct des demandes initiales (congés forcés et pendant éviction), elle poursuit la même finalité qui est l'indemnisation du non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer le droit aux congés payés. Dès lors, cette demande s'inscrit dans le même litige, dans l'unité de la cause, et ne peut être considérée... Lu