Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
International Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) [15.04.2024] Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La nouvelle directive doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté énergétique dans l’UE.... Lu
Construction Transition énergétique Réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : le 4e arrêté modificatif (horizon 2030) est publié Législation A. n° TREL2326715A, 20 févr. 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Un arrêté modificatif du 20 février 2024 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 ( A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié ... Lu
Offert Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique +1 Construction Précarité énergétique : le Comité économique et social européen fait plusieurs propositions CESE, communiqué, 19 juill. 2023 [19.07.2023] À l’occasion de sa conférence annuelle tenue à Bruxelles, le Comité économique et social européen (CESUE) a fait valoir que l’Union européenne devait déployer davantage d’efforts pour lutter contre la précarité énergétique et protéger ses citoyens les plus... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Copropriété Modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid Législation A. n° TREL2232682A, 8 juin 2023 : JO 15 juin 2023 [15.06.2023] Un arrêté du 8 juin 2023 est relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. L'objectif est de définir les modalités d'application de l'obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid détaillée à l'article R. 241-6 du Code de l'énergie ainsi que les exemptions... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Copropriété Dispositif de préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : la CRE lance une consultation publique AAI Travaux préparatoires CRE, communiqué, 10 févr. 2023 [13.02.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) vient d'ouvrir une consultation publique jusqu'au 3 mars 2023 afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur le calcul du plafond et du plancher de la quote-part, et sur la régulation incitative applicable aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD) sur les délais de raccordement des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Transition énergétique Circulaire relative à l'instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires Doctrine administrative Circ. n° MICA2300974C, 9 déc. 2022 [16.01.2023] Afin de contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture formule plusieurs préconisations visant à donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et à assurer une instruction... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Copropriété Production, transport et distribution d’énergie Aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'énergie en 2023 Législation D. n° 2022-1762, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [06.01.2023] Trois décrets du 30 décembre 2022 détaillent les modalités de mise en œuvre des aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Production, transport et distribution d’énergie +1 Construction Photovoltaïque au sol : simplification des régimes de déclarations préalables et de permis de construire Législation D. n° 2022-1688, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [05.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022 simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Il prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de... Lu