Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Mise à disposition d'un questions-réponses relatif au suivi de l'état de santé des salariés Min. Travail., Q./R., 18 sept. 2024 (Santé) [19.09.2024] Le ministère du Travail a publié le 17 septembre sur son site internet un questions-réponses passant en revue différents points relatifs au suivi de l'état de santé des salariés, tels que ... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Validité de la signification à l’adresse du siège social situé dans une pépinière d’entreprises Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.949, F-B [19.09.2024] Est régulière la signification faite à une personne morale à l’adresse non contestée de son siège social, bien que situé dans une pépinière d’entreprises et ne correspondant pas au lieu d’exploitation de l’activité. Le commissaire de justice n’a donc d’autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social, sans avoir à s’enquérir du véritable lieu d'exploitation de l’activité.... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé +1 Professions Utilisation obligatoire des formulaires Cerfa sécurisés pour les avis d'arrêt de travail papier à partir de juin 2025 Ameli, actualités, 12 sept. 2024 (Cerfa) [18.09.2024] L'Assurance Maladie a récemment constaté une augmentation des fraudes aux avis d'arrêts de travail. Ces fraudes peuvent parfois nuire aux professionnels de santé dont l'identité est usurpée. Pour lutter contre ce phénomène, 2 mesures principales sont mises en avant : l'avis d'arrêt de travail dématérialisé et le nouveau formulaire Cerfa... Lu
Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Procédure collective : maintien des obligations antérieures du débiteur et distinction entre obligations de faire et de payer Jurisprudence Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.441, FS-B [16.09.2024] Une procédure collective n'éteint pas les obligations contractées par le débiteur avant son ouverture. Les créanciers conservent ainsi leurs droits, y compris d'obtenir la liquidation d'astreintes prononcées antérieurement. Cependant, une distinction essentielle s'opère entre l'obligation de payer une somme d'argent, que la procédure interrompt généralement, et l'obligation de faire, qui peut toujours être exigée... Lu
Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Cancers professionnels : une feuille de route et un nouvel outil pour protéger les salariés Min. Travail, actualités, 13 sept. 2024 (Cancer) [13.09.2024] Chaque année, plus de 120 000 personnes dans l'Union européenne (UE) sont diagnostiquées avec un cancer lié au travail, et environ 100 000 en meurent. Pour répondre à ce problème de santé publique, l'UE a mis à jour la feuille de route sur les agents cancérogènes. Elle vise à prévenir l'exposition des travailleurs aux substances cancérogènes en milieu professionnel, en collaboration avec les partenaires sociaux et... Lu
Sûretés immobilières Vente immobilière Immobilier +3 Contrats et obligations Sûretés Procédure civile d'exécution Primauté de la volonté des parties sur l'ordre d'inscription au livre foncier Jurisprudence Cass. 3e civ., 5 sept. 2024, n° 21-15.829, FS-B [11.09.2024] Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un autre ordre que celui résultant du livre foncier. Une telle convention, qui peut intervenir avant l'inscription des droits concernés au livre foncier, a force obligatoire entre les parties, sans pouvoir préjudicier aux droits des créanciers qui y sont demeurés étrangers.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Salarié non soumis à une visite de reprise après un classement en invalidité : preuve du préjudice requis Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-23.648, FS-B [09.09.2024] En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de 2e catégorie, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social Propagation du préjudice nécessaire à la pause journalière et au travail pendant un arrêt pour maladie Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944, FS-B [06.09.2024] Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, de même que le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Obligation de sécurité de l’employeur : valeur de l’attestation d’exposition à des produits cancérigènes Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.917, FS-B [06.09.2024] L’attestation d’exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas à elle seule une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave.... Lu