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« Le fait d’avoir une maladie chronique durable ou un handicap aggrave le risque d’être exposé à une discrimination dans l’emploi. » Aussi, la Défenseure des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont souhaité consacrer la 16e édition de leur baromètre au critère de l’état de santé au travail, et plus précisément aux discriminations concernant les personnes atteintes de maladie...
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...
Répondant à une demande d'Interflora de révision d’injonctions prononcées à son encontre, l'Autorité de la concurrence relève que, si elle peut prononcer des injonctions et veiller au bon respect de ces dernières sur le fondement des articles L. 464-2 et L. 464-3 du Code de commerce, elle n’a pas compétence pour réviser une précédente décision de sanction (dont font partie les injonctions...