Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Sûretés +1 Sûretés et Garanties A. Brûlé Responsabilité de la caution au-delà de la durée du contrat de prêt : une obligation persistante en l'absence de stipulation limitative Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.041, F-B [30.05.2024] La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un arrêt publié le 29 mai, que la caution, qui s'étant engagée pour une durée supérieure à celle de l'obligation principale garantie, doit, pour faire limiter à cette durée le droit de recours du créancier à son égard, « [démontrer] l'existence dans le contrat de cautionnement d'une stipulation expresse restreignant dans le temps le droit de poursuite de la banque » (V. ... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés A. Brûlé La limitation temporelle de l'obligation de règlement de la caution par une clause contractuelle implicite : no pasará ! Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-24.267, F-B [30.05.2024] L'établissement par la voie contractuelle d'une durée du cautionnement plus courte que celle de l'obligation garantie ne suffit pas à limiter temporellement l'obligation de règlement de la caution. Seule une stipulation contractuelle expresse peut avoir cet effet.... Lu
Offert Patrimoine Famille Sauvetage du testament olographe non entièrement daté de la main du testateur Jurisprudence Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127, FS-B [30.05.2024] Lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Déclaration d'une créance au mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133, FS-B [29.05.2024] Si le fait pour un débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire fait présumer la déclaration de cette créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, cela ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Contentieux constitutionnel +1 Personnes Inconstitutionnalité de l'absence de dispositions sur l'alimentation des étrangers retenus 24h en procédure de retenue administrative Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1090 QPC : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] L'article L. 813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas les conditions dans lesquelles l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 du même code pendant une durée maximale de 24 heures est alimenté par les services de police pendant la procédure de retenue administrative.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Patrimoine Justice civile L. SAIT Annulation d'un prêt ou d'une vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire : action réservée au liquidateur Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B [24.05.2024] L'action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix est qualifiée par la Cour de cassation comme poursuivant une finalité exclusivement patrimoniale et n'ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective. Par conséquent, cette action relève du monopole du liquidateur judiciaire lorsque le débiteur est placé en... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil T. RUCKEBUSCH Séparation après PMA : adoption possible de l'enfant malgré le refus de la mère biologique Jurisprudence Cass. 1er civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, FS-B [23.05.2024] Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une procréation médicalement assistée dans le cadre d'un projet parental commun, le juge peut prononcer l'adoption de l'enfant par la femme n'ayant pas accouché. Ce, même si la mère biologique refuse de reconnaître conjointement l'enfant, dès lors que ce refus est injustifié et que l'adoption sert l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par le juge.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction +1 Urbanisme M. VAN DAELE N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme Jurisprudence CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, cne Clusaz : C + [22.05.2024] La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN Plafonnement de l'ISF : revenus de parts de sociétés civiles Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988, F-B [21.05.2024] Les revenus imposables servant au calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 V bis) sont, s'agissant des bénéfices réalisés par une société de personnes (CGI, art. 8), directement soumis à l'impôt sur le revenu au nom des associés, déterminés dans les conditions de droit commun, conduisant à exclure les gains latents, même s'ils correspondent aux modalités statutaires de... Lu
Patrimoine Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Enregistrement L. ERSTEIN Parts exonérées d'ISF d'une société : la condition d'activité Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812, F-B [21.05.2024] Si la société présente une activité mixte, ses parts n'entrent pas dans la base de l'impôt de solidarité sur la fortune de leurs détenteurs si l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exercée à titre principal et seulement pour la fraction de la valeur de ces parts nécessaire à cette activité.... Lu