La limitation temporelle de l'obligation de règlement de la caution par une clause contractuelle implicite : no pasará !
[30.05.2024]
L'établissement par la voie contractuelle d'une durée du cautionnement plus courte que celle de l'obligation garantie ne suffit pas à limiter temporellement l'obligation de règlement de la caution. Seule une stipulation contractuelle expresse peut avoir cet effet....
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