Collectivités territoriales Transition énergétique Propriété publique Transition écologique des bâtiments scolaires : capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions Législation L. n° 2024-279, 29 mars 2024 : JO 30 mars 2024 [02.04.2024] La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Urbanisme et environnement Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +3 Transports Construction Affaires Décarbonation : les secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment présentent leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué n° 876, 25 mai 2023 (décarbonation) [26.05.2023] Les représentants des secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment, 4 des principales filières économiques les plus émettrices, ont présenté à l’exécutif, le 24 mai, les principaux leviers de décarbonation qu’ils identifient pour permettre d’atteindre les objectifs climatiques de la... Lu
Numérique Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +2 Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Modalités et obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques Législation D. n° 2023-266, 12 avr. 2023 : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Par décret du 12 avril 2023, sont fixés les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'État et les collectivités... Lu
Offert Collectivités territoriales Elus Finances et fiscalités +2 Urbanisme et environnement Transition énergétique Réunion avec les associations d'élus locaux : Élisabeth Borne présente un agenda de travail commun et annonce la pérennisation du fonds vert Gouvernement, communiqué, 12 avr. 2023 (élus) [13.04.2023] La Première ministre a reçu l’ensemble des associations d’élus et de collectivités, le 12 avril, en présence de 3 membres de son gouvernement. Organisée dans le cadre des concertations conduites par Élisabeth Borne pour proposer au Président de la République un programme de gouvernement et un nouvel agenda parlementaire, cette réunion a donné lieu à un échange sur l’état du pays et a été l’occasion d’évoquer les... Lu
Urbanisme et environnement Construction Transition énergétique +2 Finances et fiscalités Logement social Élaboration de la prochaine génération des contrats de ville : les préfets ont reçu leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué, 5 avr. 2023 (ville) [06.04.2023] Le ministre délégué à la Ville et au logement a réuni le 5 avril les préfets de départements pour lancer le travail sur la prochaine génération des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » - qui prendront la suite des contrats de ville actuels - et faire le point avec eux sur le déploiement de ses priorités en matière d’hébergement d’urgence, de mise en œuvre de la loi SRU pour la construction de logements... Lu
Commande publique Transition énergétique Contrats Achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : coup d'envoi de la déclaration des dépenses 2022 DAJ minefi, actualités, 16 janv. 2023 [19.01.2023] La déclaration des dépenses 2022 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 58) est ouverte sur REAP (Recensement économique des achats publics... Lu
Nominations Organisation judiciaire Composition de la commission d'intégration de la Cour des comptes A. n° CPTP2227895A, 2 déc. 2022 : JO 3 déc. 2022 [05.12.2022] Par arrêté du 2 décembre 2022, en application de l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, la commission d'intégration est composée comme suit : - le premier président de la Cour des comptes, ou son représentant ; - deux membres de la Cour des comptes en exercice désignés par le premier président : M. Emmanuel GIANNESINI, conseiller maître, et Mme Flora SEGUIN, conseillère référendaire ; - deux... Lu
Nominations Organisation judiciaire Nomination à la commission d'intégration de la Cour des comptes Min. Fonction publique, déc. n° TFPX2233969S, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022 [02.12.2022] Par décision du président de la République en date du 1er décembre 2022, M. Jacky Richard est nommé membre de la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, au titre du 4° du même... Lu
Elus Transition énergétique Urbanisme et environnement Salon des Maires : retour sur les annonces du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Min. Transition écologique, communiqué, 22 nov. 2022 [23.11.2022] Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a profité du traditionnel Salon des Maires et des Collectivités Locales, qui s'est tenu du 22 au 24 novembre à Paris, pour annoncer quelques nouvelles actions et fonds en faveur de la transition... Lu
Services publics Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Droit international Décarbonation des services publics de l'État : la France rejoint l'initiative « Net-Zero Government » des États-Unis Min. Transition écologique, communiqué, 19 nov. 2022 [21.11.2022] Dans le cadre de la 27e conférence des Parties sur le climat (COP27), les États-Unis ont annoncé le 17 novembre le lancement de l'initiative « Net-Zero Government », appelant les gouvernements à accélérer la transition écologique de leurs services publics pour qu'ils atteignent la neutralité carbone d'ici 2050. Les pays qui rejoindront cette initiative devront présenter une feuille de route et des objectifs... Lu
Offert Fonctions publiques Transition énergétique Agent de la fonction publique +1 Environnement Lancement du premier grand plan de formation des fonctionnaires à la transition écologique Min. Transformation et Fonction publiques, communiqué, 11 oct. 2022 [12.10.2022] Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté le plan de formation à la transition écologique des cadres de la fonction publique, le 11 octobre, à l'Institut national du service public, pour « répondre au défi de notre siècle et inscrire la planification écologique au cœur des politiques... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique P. VILLENEUVE Organisation du délestage hivernal et développement des énergies renouvelables : les préfets en première ligne Circ. n° ENER2226074C, 16 sept. 2022 [29.09.2022] C'est par une instruction interministérielle du 16 septembre 2022 adressée aux préfets de département et de région ainsi qu'aux services déconcentrés de l'État que le Gouvernement entend dresser de nouvelles lignes directrices afin d'anticiper d'éventuels délestages hivernaux sur les réseaux d'électricité et de gaz naturel dans l'hypothèse où les mesures de sobriété s'avéreraient insuffisantes. Le texte rappelle... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu
Sécurité et Police Organisation judiciaire Libertés L. ERSTEIN L'évacuation forcée n'est pas une voie de fait Jurisprudence T. confl., 4 juill. 2022, n° C4248, M. A. : Lebon [13.07.2022] Il ne peut y avoir voie de fait si l'action a été effectuée dans le cadre d'une opération de police judiciaire consécutive à une instruction du procureur de la République de faire cesser une infraction, en l'occurrence l'occupation irrégulière d'un terrain par un campement. La voie de fait ne peut résulter, en effet, que d'une action de l'administration. Ainsi débute le présent arrêt qui, pour le reste, applique les... Lu