L'évacuation forcée n'est pas une voie de fait

Il ne peut y avoir voie de fait si l'action a été effectuée dans le cadre d'une opération de police judiciaire consécutive à une instruction du procureur de la République de faire cesser une infraction, en l'occurrence l'occupation irrégulière d'un terrain par un campement. La voie de fait ne peut résulter, en effet, que d'une action de l'administration. Ainsi débute le présent arrêt qui, pour le reste, applique les critères dégagés par la jurisprudence (T. confl., 27 juin 2013, n° C3911 : JurisData n° 2013-013087 ; Lebon, p. 370 ; JCP A 2013, 2301, note Ch.-A. Dubreuil ; Dr. adm. 2013, comm. 86, note S. Gilbert ; JCP G 2013, 1057, S. Biagini-Girard...