Droit européen Concurrence Transports +2 Intervention économique Financement des entreprises Covid-19 : confirmation de la licéité du fonds de soutien espagnol pour les entreprises stratégiques Jurisprudence CJUE, 6 juin 2024, aff. C-441/21 P, Ryanair/Commission [06.06.2024] Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.... Lu
Droit européen Concurrence Transports Aides d’État au sein d’un même groupe de transport aérien : une nouvelle décision de la Commission annulée par le Tribunal de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 7 févr. 2024, aff. T-146/22, Ryanair/Commission [07.02.2024] À l'occasion du contrôle d'une potentielle distorsion de concurrence dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État néerlandaise s’élevant à 3,4 Md€ en faveur de KLM.... Lu
Financement des entreprises Concurrence Transports +1 Droit européen Aides d’État suédoise et danoise en faveur de SAS pendant la pandémie de Covid-19 : Ryanair déboutée par la CJUE Jurisprudence CJUE, 28 sept. 2023, aff. C-320/21 P, Ryanair/Commission [28.09.2023] La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, par deux décisions rendues ce jour, confirmé les arrêts du Tribunal de l’UE du 14 avril 2021 rejetant les recours introduits par Ryanair contre les décisions de la Commission qui a approuvé les aides d’État suédoise et danoise en faveur de la compagnie aérienne SAS pendant la pandémie de... Lu
Médias et Communication Intervention économique Fiscalité des particuliers Aide exceptionnelle pour les journalistes pigistes : montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 Législation A. n° MICE2223283A, 7 sept. 2022 : JO 10 sept. 2022 [12.09.2022] Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : dans l'attente d'un accord pérenne, l'accord « Covid » entre la Suisse et la France est reconduit Minefi, communiqué, 29 juin 2022 [29.06.2022] La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : l'accord « Covid-19 » entre le Luxembourg et la France n'est pas reconduit Minefi, communiqué, 28 juin 2022 [28.06.2022] Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de... Lu
Droit européen Concurrence Encadrement temporaire des aides d'État : la Commission va réduire progressivement la voilure Comm. UE, communiqué, 12 mai 2022 [17.05.2022] Alors que l'épidémie de Covid-19 semble maîtrisée dans l'UE, la Commission européenne a annoncé la suppression progressive de l'encadrement temporaire des aides d'État qui permet aux États membres de remédier à une perturbation grave de l'économie dans le contexte de la pandémie. Le dispositif ne sera pas prolongé au-delà de la date d'expiration actuelle, fixée au 30 juin 2022 pour la plupart des outils... Lu
Fiscalité immobilière Construction Fiscalité des particuliers Réduction d'impôt « Pinel » et crise sanitaire : nouvelle prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en VEFA Doctrine administrative BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 [22.03.2022] Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Rémunération Télétravail : reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [09.03.2022] Sont reconduites les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 International Travailleurs frontaliers et transfrontaliers : les accords amiables Covid « continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022 » Minefi, communiqué, 16 déc. 2021 [16.12.2021] Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, « continueront de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2022 », indique Bercy dans un communiqué daté du 16 décembre 2021, précisant qu'« ils seront, sauf si l'amélioration de la situation... Lu
Droit européen Concurrence Intervention économique +1 Financement des entreprises Compensation des pertes de revenu des entreprises pendant la crise : la Commission européenne autorise une aide d'État française de 700 M€ Comm. UE, communiqué, 26 nov. 2021 [01.12.2021] La Commission européenne a annoncé avoir autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 700 M€ visant à soutenir certaines entreprises particulièrement touchées par la pandémie de coronavirus et les mesures restrictives mises en place par le Gouvernement français pour limiter la propagation du... Lu
Droit européen Intervention économique Financement des entreprises +2 Concurrence Entreprise en difficulté Coronavirus : sixième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État dans l'UE Comm. UE, communiqué, 18 nov. 2021 [23.11.2021] Le 18 novembre, la Commission européenne a décidé de prolonger de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, l'encadrement temporaire des aides d'État qui devait arriver à expiration à la fin de l'année. Objectif : offrir la possibilité aux États membres d'« étendre leurs régimes d'aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire ». Afin... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Fiscalité des particuliers Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : les précisions de la DSS Doctrine administrative Instr. DSS, 19 août 2021 [01.09.2021] La DSS est venue préciser les conditions d'attribution et de versement de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Régimes des frontaliers et des transfrontaliers : prolongation des accords jusqu'au 30 septembre 2021 Minefi, communiqué, 23 juin 2021 [23.06.2021] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la prolongation des accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse, jusqu'au 30 septembre, dans le contexte de la Covid-19. L'ensemble de ces accords avaient notamment déjà fait l'objet de prorogations successives compte tenu du... Lu
Organisation judiciaire Professions Continuité de l'activité des juridictions judiciaires et crise sanitaire : la Cour des comptes souligne le manque de préparation de la Justice C. comptes, rapp., 20 mai 2021 [26.05.2021] La Cour des comptes a enquêté sur les actions du ministère de la Justice pour assurer la continuité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire, à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Elle a remis son rapport le 20 mai. Pour rappel, une interruption inédite des juridictions, à l'exception des contentieux de plus grande urgence, était survenue lors du premier... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail : précisions pratiques et modalités de déclaration impots.gouv.fr, FAQ, 20 avr. 2021 [07.05.2021] L'administration fiscale détaille les modalités pratiques de déclaration des frais professionnels engagés par les salariés en 2020 au titre du télétravail. Elle apporte également des exemples ... Lu
Médias et Communication Concurrence Covid-19 et réouverture des salles de cinéma : L'Autorité de la concurrence rend son avis sur la possibilité d'un calendrier de sortie concerté AAI Aut. conc., communiqué, 16 avr. 2021 [20.04.2021] Dans un contexte marqué par l'amplification du phénomène d'encombrement des écrans des salles de cinéma, du fait notamment des périodes d'accès réduit ou de fermeture desdites salles, en 2020 et 2021, liées à la crise sanitaire, le Médiateur du cinéma avait saisi en février dernier l'Autorité de la concurrence sur un projet de concertation entre les distributeurs de films visant à la mise en place temporaire d'un... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Transports Compagnies aériennes affectées par la crise : les mesures d'aides individuelles prises par la Suède, le Danemark et la Finlande sont conformes au droit de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 14 avr. 2021, aff. T‑378/20, Ryanair DAC/Commission [19.04.2021] Dans trois décisions du 14 avril 2021, le Tribunal de l'UE indique que les mesures d'aides mises en place par la Suède et le Danemark en faveur de la compagnie aérienne SAS pour les dommages résultant de l'annulation ou de la reprogrammation des vols causées par la pandémie de Covid-19 sont conformes au droit de l'Union. Il en va de même concernant la garantie de la Finlande en faveur de la Finnair visant à aider à... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Baux commerciaux +1 Baux professionnels Modalités pratiques de déclaration du crédit d'impôt abandons de loyers pour les SCI impots.gouv.fr, FAQ sur les mesures d'accompagnement des entreprises, mise à jo… [12.04.2021] L'Administration précise les modalités pratiques de déclaration par les SCI du crédit d'impôt abandons de loyers selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés. Elle précise également ces modalités pour les SPPICAV de l'article L. 214-62 du Code monétaire et... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Régimes des frontaliers et des transfrontaliers : prorogation jusqu'au 30 juin 2021 des accords conclus avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie impots.gouv.fr, actualités, mars 2021 [07.04.2021] Annoncés pour la première fois par un communiqué de presse du 19 mars 2020 (V. Coronavirus : la France s'accorde avec 4 de ses voisins sur le régime d'imposition des travailleurs frontaliers maintenus à domicile), des accords amiables ont été conclus par la France avec l'Allemagne (accord du 13 mai 2020), la Suisse (accord du 13 mai 2020) et la Belgique (accord du 15 mai 2020), afin que les personnes bénéficiant des... Lu