L'indemnité versée au salarié au titre du CSP n'a pas à être déduite de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse....

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans un arrêt rendu de 24 octobre, de souligner l'importance du respect des délais prévus par la réglementation en matière de contestation d'honoraires d'avocat....

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) et le réseau des URSSAF annoncent qu'ont été actualisées, pour prendre en compte la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre 2024, les rubriques du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) suivantes ...

Alpes-Maritimes, Île-de-France, Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine et maintenant Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie : la liste des régions victimes des récentes d'intempéries ne cesse de croître. Pour les 3 dernières citées, l'Urssaf et le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) viennent de décider de faire preuve de la même mansuétude pour les...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu que la prise en charge d'un produit de santé puisse être conditionnée au renseignement par le prescripteur d'éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la...

Si la cour d'appel confirme l'ordonnance ayant invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance (qui constate l'existence d'une contestation sérieuse), l'arrêt se substitue à l'ordonnance attaquée et la notification de l'arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d'un mois....

La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles un époux peut faire appel d'un jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs de son conjoint : pour qu'un appel soit recevable, l'époux doit démontrer un intérêt précis à contester les termes du jugement, au-delà de la simple volonté de suspendre l'exécution de la décision....