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Maintien au TJ de Cayenne du contrôle des mesures privatives de liberté, de placements en soins psychiatriques sans consentement et de droit des étrangers

Législation D. n° 2024-964, 29 oct. 2024 : JO 31 oct. 2024
[31.10.2024]

Le décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifie la compétence matérielle de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, ordinairement compétente pour connaître notamment des « affaires civiles de la compétence du tribunal judiciaire », afin de maintenir un bloc unique de compétences au tribunal judiciaire de Cayenne, suite au transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention à « un...
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Séléction de la rédaction

Indemnisation des catastrophes naturelles : adoption par le Sénat d'une proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime

Travaux préparatoires Sénat, actualités, 29 oct. 2024 (Catastrophes naturelles)
[30.10.2024]

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

La Commission européenne souhaite mieux aider les États membres à se remettre de catastrophes liées à des facteurs climatiques

Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/24/5321, 21 oct. 2024
[25.10.2024]

La Commission européenne a présenté de nouvelles mesures afin d'aider les États membres touchés par des catastrophes naturelles liées au climat. Elle propose de modifier trois règlements de l'UE afin de garantir que des fonds de l'UE puissent être rapidement mobilisés pour soutenir les opérations de remise en état après une catastrophe....

Modification de dispositions relatives à la prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

D. n° 2024-943, 14 oct. 2024 : JO 19 oct. 2024
[21.10.2024]

Le décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 tire les conséquences de la décision n° 2024-307 L du 30 avril 2024 du Conseil constitutionnel par laquelle il a procédé au déclassement législatif d'une disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT). La procédure de déclassement a pour objet d'intégrer, à la partie réglementaire du CGCT, les termes « durant une période maximale de six mois...