L'employeur doit verser au salarié déclaré inapte et qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Aucune déduction ne peut être opérée sur la somme fixée forfaitairement que l'employeur doit verser au...

Avant de statuer sur le préjudice au titre du harcèlement moral, le juge doit se prononcer sur l'existence de ce dernier. Pour ce faire, il lui appartient d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral...

Dans une actualité du 15 février 2023, l’administration fiscale publie les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant au cours de l’année 2023....

Dès lors que le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que l'état de santé du salarié déclaré inapte fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de rechercher à le reclasser. Il peut, par conséquent, procéder directement au...

L'employeur ne peut prononcer un licenciement d'un salarié déclaré inapte pour un motif autre que l'inaptitude ; peu importe qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre...

Le salarié exposé à l'amiante peut demander réparation de son préjudice d'anxiété à l'entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n'était pas son...

Le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété est éteint peut néanmoins obtenir des dommages et intérêts au titre d'une atteinte à sa dignité lorsque son employeur a eu recours illégalement à...

Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-17 de la Commission de régulation de l'énergie du 19 janvier 2023 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du Code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de...