Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Durée du travail Contrôle et contentieux social Calcul de l'indemnité de congé payé : précisions sur la méthode du maintien de salaire Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-21.233, FS-B [06.09.2024] L'indemnité de congé payé doit être calculée compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période.... Lu
Protection sociale Formation professionnelle Rémunération +1 Social Entrée en vigueur le 1er septembre des rubriques du BOSS sur l’exonération des contrats d’apprentissage et le régime social des stagiaires Doctrine administrative BOSS, communiqué, 29 août 2024 (Entrée en vigueur) [29.08.2024] Le contenu des rubriques relatives à l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage et au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires, qui ont fait l'objet d'une consultation publique, entre en vigueur le 1er septembre... Lu
Négociation collective Rémunération Professionnels de l’immobilier CCN de l'immobilier : extension d'un avenant sur les salaires et primes d'ancienneté A. n° TSST2420720A, 23 juill. 2024 : JO 9 août 2024 [26.08.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières du 9 septembre 1988, devenue convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 103 du 13 mars 2024 modifiant l'annexe II «... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Affaires Publication de la circulaire relative à la désignation des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques Circ. n° JUSB2419378C, 6 août 2024 : BOMJ 7 août 2024 [26.08.2024] L'article 26 de loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 crée, à titre expérimental, les tribunaux des activités économiques au sein desquels sont appelés à siéger des assesseurs exerçant la profession d'exploitant agricole. Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques précise les modalités... Lu
Organisation judiciaire Professions judiciaires Affaires Expérimentation des tribunaux des activités économiques : fixation du nombre d'assesseurs exploitants agricoles Législation A. n° JUSB2419475A, 25 juill. 2024 : JO 3 août 2024 [26.08.2024] L'article 26 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, prévoit l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) à partir du 1er janvier 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce. Un arrêté du 25 juillet 2024 fixe le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités... Lu
IRP et syndicats Rémunération Contrôle et contentieux social Retenue sur salaire pour récupérer le paiement indu d'heures de délégation syndicale au-delà du contingent légal Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-11.770, F-D [26.07.2024] L 'employeur peut opérer une retenue sur le salaire du salarié pour récupérer le paiement indu d'heures de délégation syndicale dépassant le contingent légal, à condition que cette retenue respecte la limite de la fraction saisissable du salaire.... Lu
Santé Professions Contrat de travail +1 Rémunération Recours aux emplois temporaires à l'hôpital : la Cour des comptes plaide pour un encadrement renforcé C. comptes. rapp., 23 juill. 2024 (Intérim) [25.07.2024] Dans un contexte de pénurie de médecins, le recours à l’intérim est resté limité dans les hôpitaux publics, mais d’autres formes de contrats d’emplois temporaires se sont largement développées pour assurer notamment la permanence des soins. Or, les conditions de rémunération ne respectant pas les plafonds réglementaires, un renforcement de la réglementation a été mis en œuvre. La Cour des comptes estime, dans un... Lu
Offert Rémunération Affaires Partage de la valeur : 3 nouvelles FAQ sur les expérimentations et l'obligation de négocier l'augmentation exceptionnelle des bénéfices Min. Travail, actualités, 8 juill. 2024 (Partage) [09.07.2024] Après la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, 3 nouveaux questions-réponses précisent les modalités de mise en œuvre des différentes expérimentations et de l'obligation de négociation sur l'augmentation exceptionnelle des... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Négociation collective Affaires Transposition au niveau réglementaire de mesures prévues par l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Législation D. n° 2024-690, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise par ailleurs certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août... Lu