Concurrence Procédure pénale Professions judiciaires Visites et saisies en matière de concurrence : précisions sur l’office du premier président de cour d’appel en cas de recours Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.230, FS-B [26.09.2024] Par un arrêt du 24 septembre 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur les pouvoirs du premier président de cour d’appel devant lequel le déroulement des opérations de visite et saisie, dans le cadre d’une enquête de concurrence, peut faire l’objet d’un recours.... Lu
Offert Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Justice civile Nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur des messages personnels échangés via un outil professionnel Jurisprudence Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-11.860, FS-B [25.09.2024] Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Concurrence Le secret professionnel de l'avocat face aux enquêtes de concurrence Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-84.244, F-B [24.09.2024] Les enquêtes de concurrence peuvent conduire à des saisies de documents au sein des cabinets d'avocats. Si le secret professionnel est un principe fondamental, il admet des exceptions dans ce contexte. L'applicabilité du Code de procédure pénale, qui encadre généralement les saisies, est toutefois limitée.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Télétravail à l'étranger sans l'accord de l'employeur : licenciement pour faute grave possiblement justifié Jurisprudence C. prudh. Paris., 1er août 2024, n° RG F 21106451 : JurisData n° 2024-016359 [24.09.2024] Un salarié ayant télétravaillé à l'étranger sans autorisation de son employeur peut voir son contrat de travail rompu pour faute grave.... Lu
Contrat de travail Protection sociale Contrôle et contentieux social Maintien des avantages acquis en cas de changement d'employeur sans accord exprès du salarié Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-10.204, F-D [23.09.2024] En l'absence de transfert légal de contrat de travail, le changement d'employeur ne rompt pas le contrat initial si le salarié n'a pas donné son accord exprès. Il conserve ainsi les avantages acquis avant ce changement, tels que les droits à la prévoyance.... Lu
Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-90.009, F-D (Aff. n° 2024-1113 QPC) [18.09.2024] Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 2-6 du CPP dont les dispositions énumèrent exhaustivement les infractions au titre desquelles toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le... Lu
Procédure pénale Cour d'appel à juge unique : obligation d'information du prévenu non assisté sur son droit de demander le renvoi devant la formation collégiale Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-81.096, F-B [16.09.2024] Un prévenu, poursuivi devant la cour d'appel statuant à juge unique, qui n'a pas été informé dans le formulaire de déclaration d'appel de son droit de demander le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale, doit en être informé par le président, en début d'audience, dès lors qu'il n'est pas assisté d'un avocat.... Lu
Procédure pénale Modalités d'obtention d'un numéro anonymisé permettant d'identifier les interprètes à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme Législation D. n° 2024-890, 12 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Le décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes, requis à l'occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes, de s'identifier par un numéro... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Précisions en matière d'acte interruptif de prescription Jurisprudence Cass. crim., 10 sept. 2024, 23-83.135, FS-B [12.09.2024] Dans un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de cassation précise qu'un soit transmis émanant du procureur de la République auquel est annexé des documents identifiant la procédure en cause, enjoignant aux officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement de l'enquête en cours, constitue un acte interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de... Lu