Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d’identifier le détenteur d’un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD....

L’accord paritaire national du 22 juin 2023 porte modification du Répertoire National des Certifications des Services de l'Automobile [RNCSA] et du Répertoire National des Qualifications des Services de l'Automobile [RNQSA] pour le second semestre...

L’avenant n° 3 du 9 février 2023 à l’accord du 2 octobre 2019 portant validation d’une modification des statuts de l’Association Nationale pour la Formation Automobile ANFA, modifie certaines dispositions des statuts actuellement en vigueur (article 5 des statuts de l’ANFA...

Par accord paritaire national du 9 février 2023, les partenaires sociaux ont décidé, à titre exceptionnel et dérogatoire, de procéder à la validation anticipée des fiches de qualification visées à l’article 2 de l’accord, sans attendre la tenue de la Commission Paritaire Nationale du mois de juin...

L'accord national paritaire du 27 avril 1994 relatif aux missions confiées au Groupement national pour la formation automobile (GNFA), a été déposé le 10 février...

Dans le cadre de sa démarche d'accompagnement sectoriel, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité. L'objectif, à terme, est de mettre à disposition du plus grand nombre d'entre eux des outils pratiques et opérationnels favorisant une utilisation responsable des...

L'accord paritaire national du 15 décembre 2022 porte modification du Répertoire National des Certifications des Services de l'Automobile [RNCSA] et du Répertoire National des Qualifications des Services de l'Automobile [RNQSA] pour le 1er semestre...