Nominations Fonctions publiques Thierry Coulhon n'est plus président du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur D. n° ESRR2325400D, 25 sept. 2023 : JO 26 sept. 2023 [26.09.2023] Par décret du président de la République en date du 25 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thierry Coulhon en tant que membre et président du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité L. ERSTEIN La dépense payée par un tiers n'est pas nécessairement exclue de l'assiette du crédit d'impôt recherche Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 26 juill. 2023, n° 466493, Société Cap 2020 Consult, Lebon T… [23.08.2023] Des prestations sous-traitées entrent dans le calcul du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, même si elles sont directement payées par le cocontractant de cette dernière.... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Précisions réglementaires sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative Législation D. n° 2022-1005, 15 juill. 2022 : JO 16 juill. 2022 [18.07.2022] • L'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du CGI. Ce nouveau dispositif bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances ... Lu
Fiscalité des entreprises Protection sociale Qualification de cotisation sociale obligatoire éligible au CIR de la « contribution exceptionnelle et temporaire » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 19 mai 2021, n° 432370, Sté Publicis Groupe [21.05.2021] Revêtent le caractère de cotisations sociales obligatoires (CGI, ann. III, art. 49 septies I) les versements de la part des employeurs aux régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les versements destinés à financer les garanties collectives complémentaires instituées par des dispositions législatives ou réglementaires ou les garanties instituées par voie de conventions ou d'accords collectifs ainsi que par... Lu
Nominations Santé Personnes M. Jean-François Delfraissy est renouvelé au poste de président du Comité consultatif national d'éthique D. n° SSAP2111248D, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 [20.04.2021] Par décret du président de la République du 19 avril 2021, M. Jean-François Delfraissy est nommé président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la... Lu
Nominations Enseignant et étudiant en droit M. Nicolas Chaillet est nommé directeur général de la recherche et de l’innovation par intérim Cons. min., compte-rendu, 10 mars 2021 [10.03.2021] M. Nicolas Chaillet, professeur des universités, est nommé directeur général de la recherche et de l’innovation par intérim, sur proposition de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Rescrit « Jeune entreprise innovante » et obtention du CIR : le ministère apporte des précisions Doctrine administrative Rép. min. n° 18984 : JO 7 janv. 2021, p. 32 [12.01.2021] Un sénateur interroge le ministère chargé des comptes publics sur la valeur du rescrit jeune entreprise innovante lorsqu'il incorpore l'avis technique de la Direction régionale à la recherche et à la technologie sur la demande d'obtention d'un crédit d'impôt recherche. Il demande au ministère de confirmer que dans une telle configuration, l'administration fiscale ne peut plus remettre en cause le bénéfice du crédit... Lu
Fiscalité des entreprises Évolution de la procédure de contrôle du CIR Législation D. n° 2021-2, 4 janv. 2021 : JO 6 janv. 2021 [11.01.2021] Le décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021 modifie les modalités d'échanges d'informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR). Il modifie également le fonctionnement du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de... Lu
Fiscalité des entreprises LF 2021 : aménagements du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 35 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] Les règles de prise en compte, dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), des dépenses de recherche externalisées auprès d'organismes publics ou privés sont unifiées pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 : – le plafonnement de la prise en compte des dépenses externalisées à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au CIR s'applique désormais à tous les... Lu
Nominations M. Thierry Coulhon est nommé président du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur D. n° ESRR2027869D, 30 oct. 2020 : JO 1er nov. 2020 [02.11.2020] Par décret du président de la République du 30 octobre 2020, M. Thierry Coulhon est nommé président du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement... Lu