Expert-comptable et commissaire aux comptes Nominations Désignation des jurys pour les certifications de commissaire aux comptes A. n° JUSC2414937A, 3 juin 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] Par arrêté paru le 9 juin, sont désignés les membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux... Lu
Nominations Contrôle et contentieux social Thomas Breton est renouvelé en tant que sous-directeur du contentieux au ministère du Travail A. n° TSSR2409532A, 11 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024 [15.04.2024] Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du Travail, de la santé et des solidarités en date du 11 avril 2024, M. Thomas Breton, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du contentieux auprès de la directrice des affaires juridiques à l'administration du ministère du travail, de la santé et des solidarités, pour... Lu
Nominations Finances et fiscalités Fiscal Amélie Verdier est nommée DGFiP D. n° ECOP2404392D, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 [29.02.2024] Mme Amélie Verdier, inspectrice générale des finances, est nommée directrice générale des finances publiques (DGFiP), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 4 mars... Lu
Banque et finance Nominations Composition renouvelée pour la commission des sanctions de l’AMF AAI Minefi, avis n° ECOT2405657V, 23 févr. 2024 : JO 27 févr. 2024 [27.02.2024] La composition du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est définie par le ministère de l’Économie et est composée de plusieurs membres nommés ou désignés par différentes autorités, en l'occurrence désormais ... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Nomination des membres de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens en France A. n° PRMX2404725A, 19 févr. 2024 : JO 20 févr. 2024 [20.02.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2024, sont nommés les membres de l'autorité nationale d'audit pour les fonds... Lu
Nominations Expert-comptable et commissaire aux comptes Nomination à la Haute Autorité de l'audit D. n° JUSC2403194D, 6 févr. 2024 : JO 7 févr. 2024 [07.02.2024] Par décret en date du 6 février 2024, sont nommés membres de la Haute Autorité de l'audit (H2A) ... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +1 Social Loi Immigration : modalités d'instruction des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour au titre des métiers en tension Instr. n° IOMV2402701, 5 févr. 2024 (Métiers) [07.02.2024] Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités ont fait parvenir aux préfets une instruction dans laquelle ils leur présentent les orientations générales pour la mise en œuvre du nouvel article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Santé +1 Procédure administrative Mise en œuvre des sanctions administratives au sein des branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale Législation D. n° 2023-1372, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre, relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du Code de la sécurité sociale ... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Contrôle et contentieux social Nominations Nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 A. n° JUSB2327900A, 12 déc. 2023 : JO 17 déc. 2023 [18.12.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 12 décembre 2023, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, sont nommés conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 dans les conseils de prud'hommes, collèges et sections, les personnes figurant sur le tableau annexé au présent arrêté, lequel est... Lu
Responsabilité Procédure administrative V. BEAUJARD De la notion de justiciable en matière de responsabilité du fait d'un délai excessif de jugement Jurisprudence CE, 31 oct. 2023, n° 464858, 464869, 464860 : Lebon T [08.11.2023] Le comptable public, dont la régularité des comptes est vérifiée par une juridiction financière mais n'ayant pas été appelé dans la procédure en qualité de mis en cause, ne peut invoquer le droit de tout justiciable à être jugé dans un délai raisonnable.... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Nominations Fiscalité des entreprises Aulne Abeille est renouvelé en tant que sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises au sein de la DGFiP A. n° ECOP2321685A, 4 sept. 2023 : JO 6 sept. 2023 [06.09.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 4 septembre 2023, M. Aulne Abeille, administrateur de l'État du deuxième grade, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration... Lu
Nominations Fiscal Finances et fiscalités Carole Maudet est nommée sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique à la DGFiP A. n° ECOP2322670A, 25 août 2023 : JO 31 août 2023 [31.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 août 2023, Mme Carole Maudet, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique, adjointe au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal au sein de la direction générale des finances... Lu
Nominations Affaires Hélène Lebedeff est nommée déléguée interministérielle aux restructurations d'entreprises D. n° ECOP2320573D, 30 août 2023 : JO 31 août 2023 [31.08.2023] Mme Hélène Lebedeff, agente contractuelle, est nommée déléguée interministérielle aux restructurations... Lu
Nominations Fiscalité des particuliers Marie-Astrid Nicolazo de Barmon reste sous-directrice de la fiscalité des personnes à la DGFiP A. n° ECOP2321231A, 17 août 2023 : JO 23 août 2023 [23.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 août 2023, Mme Marie-Astrid NICOLAZO de BARMON, maître des requêtes au Conseil d'État, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques (DGFiP), à... Lu
Nominations Finances et fiscalités Fiscal Matthieu Deconinck reste sous-directeur « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » au Minefi A. n° ECOP2320752A, 14 août 2023 : JO 17 août 2023 [22.08.2023] Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 août 2023, M. Matthieu Deconinck, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Nominations Commissaire aux comptes : membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude A. n° JUSC2319770A, 24 juill. 2023 : JO 28 juill. 2023 [28.07.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 24 juillet 2023, sont désignées présidentes du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ... Lu