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[14.10.2024]
Par arrêté du 3 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 2 du 23 novembre 2023, à la convention collective...
[14.10.2024]
Déposée le 8 avril 2024, la proposition de loi visant à imposer aux établissements bancaires de justifier la fermeture d'un compte d'un particulier, lorsque ce dernier en fait la demande, a été adoptée au Sénat, en première lecture, le 9 octobre (Sénat, proposition de loi, TA n° 1, 9 oct. 2024), et a été transmis à l'Assemblée...