Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Sûretés et Garanties Contrats Contrats et obligations +2 Consommation Sûretés Évaluation de la disproportion de l'engagement d'une caution en l'absence de déclarations antérieures Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-21.880, F-B [08.04.2024] Si une caution n'a pas été invitée à fournir des informations sur ses engagements antérieurs, elle n'est pas obligée de le faire, et tous ses biens et revenus doivent être considérés pour évaluer si son engagement est disproportionné par rapport à ses moyens.... Lu
Contrats Contrats et obligations Sociétés L’effet de l’acte sous seing privé entre les parties : une preuve de la date par tout moyen Jurisprudence Cass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.844, F-B [25.03.2024] Si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Contrats et obligations Sûretés +1 Droit pénal T. RUCKEBUSCH Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation d’un bien dans le cadre d’un contrat de vente Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392, FS-B [28.02.2024] Le fait qu’un bien soit sous réserve de propriété ne le protège pas contre la confiscation. Si le bien est confisqué, le vendeur peut faire valoir ses droits sur le bien contre l’État.... Lu
Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Avocat Famille Agenda +1 Justice civile A. PHILIPPOT Célébrons ensemble la 20e édition des États généraux du droit de la famille CNB, Maison de la Chimie, 25 janv. 2024 [25.01.2024] « 2004 – 2024 – 2044 ». Rétrospective et perspective sont les maîtres mots de l’odyssée du barreau de famille, célébrée les 25 et 26 janvier 2024, à la Maison de la Chimie, à... Lu
Nominations Immobilier Valérie Mancret-Taylor est renouvelée au poste de directrice générale de l'ANAH A. n° TREL2330811A, 21 déc. 2023 : JO 24 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en date du 22 décembre 2023, Mme Valérie Mancret-Taylor, architecte-urbaniste général de l'Etat, est renouvelée dans les fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée de trois ans à compter du 8 janvier... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Nominations Protection sociale Philippe Renard est nommé administrateur provisoire de la Cipav A. n° MTRS2332369A, 4 déc. 2023 : JO 7 déc. 2023 [07.12.2023] Un arrêté du 4 décembre 2023 prévoit que le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) est suspendu jusqu'au 15 juin... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu