La directive européenne CSRD, transposée en droit national par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023, impose aux entreprises de publier, depuis le 1er janvier 2024 et progressivement jusqu’en 2029, des informations en matière de durabilité dans leur rapport de...
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[29.03.2024]
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[13.10.2023]
Un arêté du 4 octobre 2023 modifie l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées. Il remplace l'article A. 823-27-1 du Code de commerce concernant les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois...