Protection sociale Contrat de travail Rémunération Nouvelles rubriques du Boss sur les contrats d'apprentissage et les rémunérations de stagiaires applicables à partir de septembre Doctrine administrative Boss, actualités, 30 mai 2024 (Rubriques) [30.05.2024] Deux nouvelles rubriques viennent d'enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss... Lu
Patrimoine Famille Règlement des échéances de l'emprunt du bien indivis par un concubin : détermination de la créance à l’encontre de l’indivision Jurisprudence Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649 et n° 22-11.650, F-B [30.05.2024] Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant, celui-ci correspondant à l'enrichissement procuré au patrimoine indivis. C’est ce qu’a jugé la Cour de... Lu
Séléction de la rédaction Santé Finances et fiscalités Protection sociale +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes préconise de revoir les règles d'indemnisation des arrêts maladie pour maîtriser les dépenses C. comptes, fiche, 29 mai 2024 (Arrêts de travail) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, est complété par plusieurs fiches, comme autant de focus sur une problématique donnée. L'une d'elles traite de l'indemnisation des arrêts de travail pour... Lu
Offert Patrimoine Famille Sauvetage du testament olographe non entièrement daté de la main du testateur Jurisprudence Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127, FS-B [30.05.2024] Lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale Santé Le redressement des comptes sociaux passe par des réformes, pointe la Cour des comptes C. comptes, actualités, 29 mai 2024 (Sécurité sociale) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, met en évidence plusieurs problèmes, parmi lesquels ... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Commerçants et fonds de commerce Sociétés La fixation d'une période de travail de nuit différente de la période légale est subordonnée au droit de recourir au travail de nuit Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-17.107, F-B [29.05.2024] Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Rupture du contrat de travail T. RUCKEBUSCH Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B [29.05.2024] Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les... Lu
Nominations Protection sociale Droit international Jean-Luc Izard est nommé président du conseil d'administration du CLEISS A. n° TSSS2414164A, 21 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du ministre délégué chargé des Comptes publics, en date du 21 mai 2024, M. Jean-Luc Izard est nommé président du conseil d'administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural +1 Droit européen Modification de l'application du régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique pour la campagne 2024 Législation D. n° 2024-480, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 déroge, pour la campagne 2024, aux dispositions relatives au régime de sanction pour dépôt tardif de la demande unique de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime. Cette année, le pourcentage de réduction de 1 % par jour ouvré de retard de dépôt ne s'applique qu'à compter du 25 mai et jusqu'à la fin de la période de 25 jours calendaires suivant la date limite de... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif à la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Méthane) [28.05.2024] Le Conseil a adopté ce jour un règlement visant à suivre et à réduire les émissions de méthane. Ce texte, appartenant au paquet "Ajustement à l'objectif 55", introduit de nouvelles exigences concernant la mesure, la déclaration et la vérification des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie. Les mesures d'atténuation, telles que la détection et la réparation des fuites de méthane et la limitation de... Lu