De nombreux bailleurs sociaux ont rencontré d'importantes difficultés en 2022 dans la souscription de nouveaux contrats d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie, dans un contexte marqué par la crise énergétique et la hausse à la fois des prix du gaz et de...

Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part, de l'identité des nouveaux acquéreurs, le tout afin de permettre à ces dernières « d'accueillir au mieux leurs nouveaux habitants » ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère en charge du logement a répondu qu'« il...

Le décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine. Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrés pour ces mêmes bâtiments les documents attestant...

Un arrêté du 4 mars 2021 introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l'entretien de ces installations. Il modifie en ce sens l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables à ces installations (A. n° TREP1717398A, 23 févr. 2018 ; V. Installations de gaz combustibles des bâtiments d’habitation individuelle ou collective : règles...

Un sénateur interroge le ministre de la Cohésion des territoires afin de savoir si l'architecte à l'origine de l'école communale peut prétendre que cette école constitue une œuvre et qu'il peut s'opposer à toute atteinte à son intégrité. C'est l'occasion pour le ministre de faire un point sur le droit moral de...

Un sénateur questionne le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente. Il l'interroge sur l'opportunité d'octroyer aux notaires la possibilité de conserver le montant estimé des travaux sous séquestre jusqu'à la mise aux normes de...