Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Famille Procédure civile Procédure pénale Nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2021 [01.12.2021] Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants : lancement de deux nouvelles expérimentations Min. Int., communiqué, 4 sept. 2021 [06.09.2021] Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national... Lu
Droit pénal Prestations sociales Fausse déclaration de vie seul : la relaxe de l'allocataire doit entraîner l'annulation des indus AAI Déf. droits, déc. n° 2020-040, 15 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a adopté une recommandation dans laquelle elle estime que lorsqu'un allocataire a été relaxé, les indus litigieux doivent être... Lu
Services publics Procédure civile Famille +2 Procédure pénale Professions judiciaires Coronavirus : les inquiétudes de la CNCDH sur le fonctionnement de la justice pendant la crise sanitaire #Brève CNCDH, avis, 28 avr. 2020 [06.05.2020] Dans un avis adopté le 28 avril, la CNCDH alerte sur l’urgence de permettre un retour à un fonctionnement normal de l’ensemble des institutions judiciaires. Le 25 mars dernier, plusieurs ordonnances relatives à la justice ont été adoptées à la suite de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi du 23 mars 2020. Depuis ce jour, l’activité judiciaire en France est considérablement réduite, or le droit... Lu
Droit pénal Affaires Recel d'abus de confiance au préjudice d'une association : connaissance de l'origine frauduleuse des fonds #Brève CA Riom, ch. corr., 5 sept. 2018, n° 18/00351 : JurisData n° 2018-015267 [08.10.2018] Le prévenu doit être condamné du chef de recel d'abus de confiance commis par son épouse au préjudice d'une association. Cette dernière a détourné une somme supérieure à 480 000 €. Le ménage a bénéficié d'une somme moyenne de plus de 60 000 € par an ce qui correspond à des revenus mensuels de plus de 5 000 € alors que les salaires officiels du couple n’excédaient pas 3 500 €. Le prévenu persiste à nier les faits... Lu
Santé Commande publique Modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement #Brève Rép. min. n° 00900 : JO Sénat, 6 juill. 2018, p 3336 [13.07.2018] Les mesures d'accompagnement social lié au logement s'inscrivent dans le champ des services sociaux relatifs au logement social et sont assurées par des organismes appartenant au service social du logement social. Ce sont soit des organismes relevant de fait du service du logement social (bailleurs sociaux, centre communaux ou intercommunaux d'action sociale -CCAS, CIAS-, CAF, MSA), soit des organismes agréés au... Lu
Droit pénal Syndrome du bébé secoué : condamnation de l’assistance maternelle à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis #Brève CA Dijon, ch. corr., 12 avr. 2018, n° 17/00754 : JurisData n° 2018-007931 [22.05.2018] La présence d'hématomes sous-duraux étendus, d'hémorragies rétiniennes et l'absence de point d'impact au niveau de la boîte crânienne d'un bébé sont caractéristiques du syndrome du bébé secoué. Est coupable de violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime, la prévenue, assistante maternelle, qui a secoué violemment un bébé âgé de 7 mois. Il... Lu
Personnes Procédure civile Famille M. DOUCHY-OUDOT Placement du mineur à l'ASE : les parents doivent pouvoir accéder au dossier de la procédure Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 16-28.010, P+B : JurisData n° 2018-004673 [13.04.2018] Deux enfants, ayant fait l'objet par le juge des enfants d'un placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance (ASE), ont vu leur placement renouvelé par jugement, lequel a également restreint les droits de visite des parents. Au titre du pourvoi diligenté par ceux-ci contre l'arrêt confirmatif, est invoqué le fait que les juges ont statué au visa des conclusions du ministère public, partie jointe, sans avoir... Lu