Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le Parlement européen valide le nouveau règlement Travaux préparatoires PE, communiqué, 28 févr. 2024 (IG produits agricoles) [04.03.2024] Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l’UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles.... Lu
Banque et finance Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance La maison mère de Casino écope de 25 M€ d’amende pour « manipulation de marché » AAI AMF, communiqué, 11 sept. 2023 (Casino) [12.09.2023] Dans une décision du 7 septembre 2023, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de la société Rallye, la holding de contrôle du groupe de distribution Casino, une sanction pécuniaire de 25 M€, et à l’encontre de son directeur général et responsable de la communication financière à l’époque des faits une sanction pécuniaire de 1 M€ pour avoir, explique le gendarme... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 93, 22 mars 2023 [23.03.2023] La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Marchés et Régulation Intervention économique Hausse des prix : l'exécutif annonce un « trimestre anti-inflation » et un chèque alimentaire Minefi, point-presse, 6 mars 2023 [07.03.2023] À la suite d'une réunion avec les distributeurs qui s'est tenue le 6 mars, le ministre de l'Économie a annoncé le dispositif qui a été retenu pour protéger les Français contre l'augmentation des prix du... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats +2 Marchés et Régulation RSE et Compliance Négociations commerciales 2023 : signature d'un accord entre des fédérations professionnelles de fournisseurs et les représentants de la grande distribution Minefi, communiqué n° 416, 8 déc. 2022 [08.12.2022] Une semaine après le début de la période des négociations commerciales, qui doit conduire la grande distribution et ses fournisseurs de produits alimentaires et non alimentaires à se mettre d'accord sur un prix d'achat, un « pacte de solidarité commerciale inédit » a été conclu le 8 décembre. Passé entre les représentants de fournisseurs FEEF (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France) et ADEPALE ... Lu
Concurrence RSE et Compliance Entente sur les prix de vente du poisson : l'Autorité de la concurrence sanctionne l'ARIPA à hauteur de 60 000 € AAI Aut. conc., communiqué, 16 nov. 2022 [16.11.2022] L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats RSE et Compliance Abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs : la DGCCRF vérifie l'application de la loi « EGAlim 2 » DGCCRF, communiqué, 4 nov. 2022 [08.11.2022] Face aux « nombreux abus en matière de pénalités logistiques de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution signalés par les fournisseurs », la DGCCRF a mené une enquête relative aux « pénalités logistiques » auprès de 200 fournisseurs. À cette occasion, elle a constaté des pratiques abusives (car expressément interdites par la loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021) de la part de certains distributeurs... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Rural Rémunération Un moratoire sur les pénalités logistiques proposé pour diminuer les fortes tensions subies par les entreprises du secteur agroalimentaire Minefi, communiqué, 29 sept. 2022 [29.09.2022] Dans un contexte toujours marqué par les conséquences de la Guerre en Ukraine qui induit des tensions inédites pour les entreprises de l'agroalimentaire subissent, et alors que des abus ont été signalés et constatés de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution alimentaire en matière d'application de pénalités logistiques, l'exécutif en appelle « à la responsabilité... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Rural Rémunération Une FAQ diffusée par la DGCCRF sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques DGCCRF, actualités, 11 juill. 2022 [12.07.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à disposition une foire aux questions (FAQ) portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques, lignes directrices qui ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Proprieté industrielle A. KISYELYOV La demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon Jurisprudence Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504, Sté Wolfberger c/ Mme [V] [M] et a., FS… [20.10.2021] Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence, à la lumière de la celle de la Cour de justice de 2016, pour dire que la demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dans la mesure où elle ne caractérise pas [encore] un usage pour des produits ou des services, en l'absence de tout début de... Lu