Offert Conseil des ministres Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +4 Fonctions publiques Transports Intervention économique Financement des entreprises Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 février 2021 Cons. min., compte-rendu, 24 févr. 2021 [24.02.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Nominations Affaires M. Jean-Noël Barrot est chargé d'une mission temporaire sur la sortie de crise et le rebond économique territorial D. n° PRMX2100068D, 4 janv. 2021 : JO 5 janv. 2021 [07.01.2021] Par décret du 4 janvier 2021, M. Jean-Noël Barrot, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'accompagnement de la sortie de crise et du rebond économique... Lu
Offert Séléction de la rédaction Notaire Pérennisation des procurations notariées à distance après l'état d'urgence sanitaire : un décret est prévu pour l'automne Doctrine administrative Rép. min. n° 31130 : JOAN 3 nov. 2020, p. 7829 [04.11.2020] Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance après la fin de l'état d'urgence... Lu
Avocat Notaire Coronavirus : le Gouvernement n’envisage pas de donner aux avocats un accès dématérialisé aux services de la publicité foncière Rép. min. n° 28446 : JOAN 2 juin 2020, p. 3866 [04.06.2020] Un parlementaire avait attiré l'attention de la garde des Sceauxsur les conséquences du confinement et du télétravail sur le fonctionnement des cabinets d’avocats et notamment leurs échanges avec l’administration. Les offices notariaux bénéficient par exemple exclusivement des accès dématérialisés aux services de la publicité foncière. La mise en place d’un outil tel que COMEDEC est difficile puisqu’il est intégré... Lu
Enregistrement Fusions et Acquisitions Notaire Coronavirus : mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes relatifs à la vie des entreprises #Brève BOI-DJC-COVID-19-50, 11 mai 2020 [12.05.2020] Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l'épidémie de Covid-19, tant les usagers que les rédacteurs d'actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, l’administration fiscale admet par mesure de tempérament que les services de l'enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courriel... Lu
Notaire Coronavirus : les mesures exceptionnelles du CRPN pour aider les notaires face à la crise #Brève CPRN, communiqué, 30 avr. 2020 [12.05.2020] Face à la crise sanitaire liée au Covid-19 et les conséquences qu'elle va induire sur l'activité du notariat, le président de Caisse de prévoyance et de retraite des notaires – CPRN – souligne, dans un communiqué du 30 avril, le plan massif de soutien engagé par le conseil d’administration de la CPRN à l'égard de ses affiliés. La Caisse mobilise un montant de 170 M€ de trésorerie. « Les mesures d'aides... Lu
Notaire Professions judiciaires Coronavirus : la date d'application des nouveaux tarifs réglementés est reportée au 1er janvier 2021 #Brève A. n° ECOC2010166A, 28 avr. 2020 : JO 29 avr. 2020 [11.05.2020] Un arrêté du 28 avril 2020 reporte la date à compter de laquelle les nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit, en raison des circonstances provoquées par l'épidémie de Covid-19 et de ses conséquences sur l'activité économique. Ces nouveaux tarifs s'appliqueront aux prestations effectuées à partir du 1er janvier 2021 et non du 1er mai 2020 comme prévu initialement. Jusqu'à cette date, les... Lu
Notaire Civil Données P. NOUAL Covid-19 et acte notarié à distance : validation par le Conseil d’État ! CE, ord. réf., 15 avr. 2020, n° 439992 : JurisData n° 2020-005320 [22.04.2020] Le juge du référé suspension du Conseil d’État vient d’estimer, par une ordonnance du 15 avril 2020, qu’aucune disposition législative n’impose que la mission du notaire instrumentaire ne soit accomplie dans le cadre d’une comparution physique des parties.... Lu
Civil Notaire Données M. JULIENNE Les premiers pas de l’acte notarié à distance D. n° 2020-395, 3 avr. 2020 : JO 4 avr. 2020 [07.04.2020] Les notaires peuvent, temporairement, recevoir des actes authentiques à distance. La réception repose sur une visioconférence sécurisée et sur l’utilisation de signatures électroniques qualifiées. Ce décret du 3 avril alimente une réflexion plus générale sur l’acte notarié à... Lu
Notaire Civil PI et communication Coronavirus : l'acte notarié à distance est autorisé pendant la période d'urgence sanitaire #MAJ D. n° 2020-395, 3 avr. 2020 : JO 4 avr. 2020 [07.04.2020] ... Lu