Droit européen Justice civile Consommation +1 Responsabilité civile et assurance D. BERLIN Les suites contentieuses de l'affaire de l'invalidation des systèmes de contrôle des émissions des véhicules Jurisprudence CJUE, 22 févr. 2024, aff. C-81/23, M. A. c/ FCA Italy SpA et FPT Industrial SpA [07.03.2024] Lorsqu'un véhicule, prétendument équipé par son constructeur, dans un premier État membre, d'un dispositif illégal d'invalidation réduisant l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, a fait l'objet d'un contrat de vente conclu dans un deuxième État membre et a été remis à l'acquéreur dans un troisième État membre, le lieu de la matérialisation du dommage, au sens du règlement (UE) n° 1215/2012 du... Lu
Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Consommation Contrats L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie un droit à réparation de la part du constructeur automobile Jurisprudence CJUE, 21 mars 2023, aff. C-100/21, Mercedes-Benz Group [21.03.2023] Outre des intérêts généraux, le droit de l’Union protège également les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit.... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Contrats +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Émissions polluantes : un logiciel qui désactive le filtrage et équipant certains modèles Diesel jugé illégal Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-128/20, GSMB Invest [18.07.2022] Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Public Marchés et Régulation +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Les communes qui ne sont pas directement concernées par un règlement européen ne peuvent en demander l'annulation Jurisprudence CUJE, 13 janv. 2022, aff. jtes C-177/19 P, C-178/19 P et C-179/19 P, Villes de … [13.01.2022] Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être... Lu