MARD

Au cours du premier semestre 2021, le nombre de dossiers éligibles à la médiation tend à décroître, en cohérence avec la diminution des demandes de Prêt Garanti par l'État (PGE). Ainsi, sur cette période, plus de 2 700 dossiers ont été éligibles, ce qui représente un volume de demandes comparable à celui du quatrième trimestre 2020. Le recul observé s'accentue au deuxième trimestre avec un rythme mensuel de 350...

Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la...

La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d'un formidable potentiel. Possible en l'état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d'être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute Juridiction : tel est le principal message délivré par le Groupe de travail sur la médiation devant la Cour de cassation qui, le 25 juin...

Le décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 tire les conséquences des modifications apportées à la loi relative à l'aide juridique du 10 juillet 1991 par la loi de finances pour 2021 (L. n° 91-647, 10 juill. 1991, mod. parL. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 234). Il comporte les dispositions d'application de la réforme du régime de rétribution à l'aide juridictionnelle des avocats commis d'office, pour les procédures...

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont rendu public le 8 juin, une étude réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d'expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle). Cette procédure...

Confirmant l'attractivité de la Convention sur le droit des affaires, le litige concerne l'accord commercial entre la société Beg S.p.a. et un fournisseur d'électricité et de gaz, accord prévoyant le règlement des litiges par la voie arbitrale. À la suite d'un tel différend, une procédure d'arbitrage fut engagée devant la chambre arbitrale de la Chambre commerciale de Rome (CAR). Contestant la nomination de l'un des...