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Dans deux arrêts rendus le 12 novembre 2020, la Cour de cassation juge que l’exequatur ne saurait, sans méconnaître le principe de l’arrêt des poursuites individuelles des créanciers, principe qui est à la fois d’ordre public interne et international, rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes...

Un parlementaire attire l'attention dela ministre de l'Enseignement supérieur sur l'essor de la médiation en France que ce soit au niveau des tribunaux, des avocats, des notaires, des entreprises, des organismes publics et parapublics ainsi que de l'administration centrale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions à remplir pour être médiateur et si des formations sont obligatoires ou sanctionnées...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2020, juge que lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, à l'exclusion de toute autre...

Mme Anne-Sophie Hutin, première substitute à l'administration centrale de la justice, est nommée dans les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, à compter du 9 novembre 2020, pour une durée de 3...

La médiation du crédit intervient, en cas de difficultés, pour faciliter l'accès des entreprises aux dispositifs de soutien en trésorerie et plus largement à des financements adaptés à leurs situations individuelles. La Banque de France, dans un communiqué, fait le point sur la médiation du crédit depuis le début de la crise...

Une première sentence basée sur les textes OHADAC (en particulier le règlement d’arbitrage OHADAC pour les arbitrages ad hoc) a été notifiée début octobre. Elle tranche un litige entre deux entreprises guadeloupéennes à propos de la cession d’un fonds de commerce. L’arbitre a tranché en équité....

Le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 confie au Médiateur des entreprises, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, une mission de médiation au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Les objectifs : faciliter le dialogue, la confiance et l’équilibre des relations économiques entre des acteurs de natures et de tailles différentes et optimiser les performances attendues sur le...