MARD

Un arrêté du 13 mai 2022 modifie l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (A. n° JUSC2103393A, 29 janv. 2021 ; V. Résolution des litiges en ligne : modifications concernant les listes...

La mise en place d'un médiateur par une société en son sein caractérise sa volonté de recourir, par principe, dans l'hypothèse d'un litige, à la médiation, de sorte qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine de son médiateur par lettre d'un cocontractant doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription conformément à l'article 2238 du Code...

Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies...

Le 28 mars 2022, le Centre d'arbitrage des litiges familiaux (CALIF) organisait, dans l'amphithéâtre du Conseil national des barreaux, à Paris, sa conférence inaugurale destinée à sensibiliser une soixantaine de praticiens aux vertus de l'arbitrage...

La Cour de cassation est venue, dans un arrêt du 23 mars 2022 particulièrement motivé, préciser l'étendue des pouvoirs du juge lorsque celui-ci, saisi d'un recours en annulation, contrôle si la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence respecte l'ordre public...

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a autorisé sa mise en œuvre, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges...

L'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes...