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MARD

30 résultats trouvés

Médiation à la consommation : MEDICYS perd son agrément

CECMC, information, 16 févr. 2021
[22.02.2021]

Par décision du 15 février 2021, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a prononcé le retrait de MEDICYS, plateforme de médiation créée par les huissiers de justice, de la liste des médiateurs de la consommation. l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) et l'Association MEDIATION-NET font quant à elles l'objet d'un...
Séléction de la rédaction
Offert

Accord UE / Canada : mise en place d'un cadre juridictionnel pour le règlement des différends en matière d'investissement

Législation Comité des services et de l'investissement, déc. n° 1/2021, 29 janv. 2021 : JOU…
[22.02.2021]

Quatre décisions, publiées au JOUE du 19 février 2021, mettent en place un cadre juridictionnel en ce qui concerne le règlement des différends relatifs aux investissements, dans le cadre de l'accord commercial entre l'UE et le Canada (AECG, ou CETA...

Risque de défaillances d'entreprises causées par la crise sanitaire : la mission « justice économique » remet son rapport

Min. Justice, communiqué, 19 févr. 2021
[19.02.2021]

Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France a remis au Gouvernement le rapport de la mission « justice économique ». Il dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n'ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade....

Litiges commerciaux : le règlement attribuant des pouvoirs renforcés pour l'UE est publié

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/167, 10 févr. 2021 : JOUE L 49, 12 févr. 2021
[18.02.2021]

Adopté par le Parlement européen lors de la session plénière du 19 janvier 2021, le règlement (UE) 2021/167 du 10 février 2021 modifiant le règlement du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international est publié au JOUE (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014...

Litiges commerciaux : des pouvoirs renforcés pour l'UE

Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 janv. 2021
[26.01.2021]

Le renforcement du règlement sur le respect des règles du commerce international (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014) permet à l'UE de protéger ses intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Désormais, l'UE peut introduire des contre-mesures lorsqu'elle obtient une décision favorable d'un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce ...
Séléction de la rédaction
T. DUCROCQ
Offert

Une sentence arbitrale rendue, puis annulée à l'étranger, dans un arbitrage de nature interne peut être exequaturée en France

Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.932, F-P + I
[26.01.2021]

La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 13 janvier 2021, vient d'apporter la dernière (?) pierre à une saga judiciaire portant sur une sentence arbitrale étrangère, ne comptant pas moins de 3 arrêts de cour d'appel ainsi que 3 arrêts de la Cour de...

Résolution en ligne des litiges : le ministère de la Justice lance la marque de certification « Certilis »

Min. Justice, communiqué, 21 janv. 2021
[22.01.2021]

Le ministère de la Justice a lancé « Certilis », marque de garantie des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage. L'objectif annoncé de cette certification est de mieux encadrer le développement de ces prestations en ligne et d'éclairer le citoyen dans ses choix. Elle permet la mise en application des dispositions de la réforme de la Justice relatives à la certification des services en ligne de...