MARD

Le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 confie au Médiateur des entreprises, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, une mission de médiation au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Les objectifs : faciliter le dialogue, la confiance et l’équilibre des relations économiques entre des acteurs de natures et de tailles différentes et optimiser les performances attendues sur le...

L’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été publiée au JO du 23 juillet...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2020 ont notamment été présentés les textes suivants :...

Le centre de médiation et d’arbitrage (CMAP) a publié son baromètre 2020, le 8 juillet dernier....

Les actions en nullité du contrat n'excluent pas, par principe, l'application des clauses contractuelles relatives au mode de règlement des différends entre les parties. Les clauses organisant une procédure amiable préalable à toute démarche contentieuse doivent donc être respectées, que l'annulation soit ou non prononcée par le juge du contrat. Toutefois, si, comme dans la présente affaire, la procédure amiable...

Le Paris arbitration week (PAW) 2020 a organisé un webinaire qui présente l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) intra-européen après l’arrêt « Achmea » rendu par la CJUE en 2018 (CJUE, 6 mars 2018, aff. C-284/16 Achmea (DE) ; V. Incompatibilité avec le droit de l’UE d’une clause d’arbitrage issue d’un TBI conclu entre États membres). L'occasion de revenir sur cet accord signé le 5...