MARD

Un décret du 30 mars 2021 porte désignation des membres de la Cour supérieure d'arbitrage pour une durée de 3...

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est un traité qui établit la juridiction unifiée du brevet entre certains États membres. Son entrée en vigueur nécessite sa ratification par 13 États membres (dont l’Allemagne). Le 18 décembre dernier, le Bundesrat a adopté le projet de loi de ratification de l’AJUB confirmant ainsi la volonté politique de l’Allemagne à mettre sur les rails cette nouvelle...

La direction générale du Trésor organise un appel à candidature pour constituer une liste de candidats que la France présentera à la Commission européenne afin de constituer une réserve de panélistes et d’experts pouvant être désignés dans le cadre des procédures de règlement des différends prévues par les accords commerciaux de l’Union, y compris l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le...

L'assemblée générale du CNB a décidé de créer une commission ad hoc « MARD » pour coordonner les actions dans ce domaine et y asseoir la présence des avocats. Sa mission sera notamment d'être une porte d'entrée et un support transversal pour la coordination et la collaboration avec l'ensemble des...

Par décision du 15 février 2021, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a prononcé le retrait de MEDICYS, plateforme de médiation créée par les huissiers de justice, de la liste des médiateurs de la consommation. l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) et l'Association MEDIATION-NET font quant à elles l'objet d'un...

Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France a remis au Gouvernement le rapport de la mission « justice économique ». Il dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n'ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade....

Le médiateur des entreprises a rendu public son bilan pour...

La députée Cécile Muschotti a été chargée d'une mission temporaire qui porte sur la création d'un dispositif de médiation pour les questions ayant trait à l'environnement et sa...