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Un décret du 11 octobre 2021 clarifie les règles de procédure civile relatives à l'assignation à date, rétablit la possibilité de procéder au dépôt du dossier en procédure écrite, précise l'articulation entre l'obligation de tenter un mode alternatif de règlement des différends préalable à la saisine du juge et la possibilité de saisir la juridiction d'une demande de conciliation ainsi que les dérogations au...

Si le dispositif de la médiation de la consommation est désormais bien installé dans le paysage de la médiation en France, il demeure encore sous-utilisé ; constatant qu'il reste insuffisamment connu des consommateurs et des professionnels, alors même qu'il doit contribuer à des relations commerciales confiantes et apaisées, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)...

Dans un arrêt du 2 septembre rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) continue de remodeler le paysage intra-UE du règlement des différends en matière d'investissements. Venant préciser les rapports qu'entretiennent le droit de l'UE et le Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), elle juge que l'application « intra-européenne » de la clause d'arbitrage investisseur-État du TCE n'est...

L'accord organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement conclus entre États membres de l'Union européenne, en application de l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 6 mars 2018, aff. C-284/16, Achmea), est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021, après que sa ratification a été autorisée par le Parlement (11 juin 2021) et notifiée au Secrétariat général du...

Dans un rapport mis en ligne le 2 septembre 2021 sur son site internet, le Conseil d'État dresse le bilan de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire et évoque ses perspectives...

Au cours du premier semestre 2021, le nombre de dossiers éligibles à la médiation tend à décroître, en cohérence avec la diminution des demandes de Prêt Garanti par l'État (PGE). Ainsi, sur cette période, plus de 2 700 dossiers ont été éligibles, ce qui représente un volume de demandes comparable à celui du quatrième trimestre 2020. Le recul observé s'accentue au deuxième trimestre avec un rythme mensuel de 350...

Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la...

La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d'un formidable potentiel. Possible en l'état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d'être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute Juridiction : tel est le principal message délivré par le Groupe de travail sur la médiation devant la Cour de cassation qui, le 25 juin...

Le médiateur de l'assurance a remis à Bruno Le Maire un rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire entre assureurs et assurés professionnels. Le ministre de l'Économie et des Finances avait demandé en décembre dernier un aperçu de la situation dans le cadre de la signature d'un accord renforçant les engagements des assureurs pour les entreprises de secteurs particulièrement affectés par les...