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Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a présenté le 13 janvier à la Chancellerie, en présence de personnalités et de représentants des magistrats et des avocats, une ambitieuse politique de l'amiable qui sera déclinée dès...

Par un arrêt en date du 12 janvier 2023, la Cour de cassation retient que la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident et que l'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du...

Le Conseil national des barreaux (CNB) revient, dans une actualité publiée le 3 janvier, sur le référentiel de sélection des médiateurs à l'usage des juridictions administratives qui a été adopté le 18 novembre 2022 par le Conseil d'État et qui répond, d'une part, à un besoin des magistrats qui ordonnent une médiation en matière administrative et, d'autre part, au développement d'une médiation « qualitative » - en...

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt faisant étonnamment écho à l'actualité et qu'il convient donc de suivre avec attention à cet égard… Il porte sur l'applicabilité d'un traité bilatéral de protection des investissements (TBI) et le contrôle du juge de l'annulation sur la compétence d'un tribunal arbitral sur la base de ce...

Mes Impayés par Infogreffe : un nouveau service « sécurisé et facilement accessible », lancé en partenariat avec l'un des plus grands réseaux de commissaires de justice, vient « renforcer la galaxie de services Infogreffe », et permet à la fois de « réduire les impayés » mais également de « sécuriser la trésorerie et les finances des...

Accès à la cantine scolaire, stationnement gênant de voitures devant une habitation, accès à des infrastructures par des personnes en situation de handicap, autorisation d'urbanisme, entretien de chemins ruraux, travaux de voirie, autorisation de places de marché, collecte des déchets, gestion de l'eau… : autant de situations pour lesquelles le Défenseur des droits peut accompagner les collectivités locales et les...

La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 9 novembre, met en lumière les conditions de constitution d'un tribunal...

Le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 fixe l'organisation, les moyens, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la...