a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

Face aux conséquences énergétiques de la crise au Moyen-Orient, les distributeurs de carburants ont été réunis le 12 mars afin de définir des mesures immédiates pour limiter l’impact de la hausse des prix en France. Cette réunion intervient dans un contexte de mobilisation internationale, marqué par la tenue de plusieurs réunions du G7 et par la décision coordonnée, avec l’Agence internationale de l’énergie, de...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ( A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020 ). Il vise, en cohérence avec l'article L. 232-3 du Code de l'énergie qui prévoit que la mission d'accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat, à...

En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité, dans le contexte de la fin du dispositif de l’ARENH. La première saisine portait sur le nouveau mécanisme de capacité, destiné à garantir la sécurité d’approvisionnement lors des pics de consommation hivernaux, tandis que la seconde concernait le versement nucléaire universel (VNU),...

Le rapport analyse les évolutions majeures des années 2023 et 2024, marquées par la sortie de la crise énergétique, et dresse un état des lieux du développement de la concurrence sur les segments résidentiels et non...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mis en place 13 mesures destinées à améliorer l'information et la protection des consommateurs résidentiels d'électricité et de gaz naturel, tout au long de leur relation contractuelle avec les fournisseurs. Le 8 octobre 2024, elle publiait la liste de 83 fournisseurs - dont 77 actifs sur le marché résidentiel - s'engageant à appliquer ces bonnes pratiques,...

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende totale de 187,5 millions d'euros à plusieurs entreprises du secteur pétrolier : TotalEnergies Marketing France, deux sociétés du groupe Rubis, et EG Retail. Ces sanctions font suite à la mise en œuvre d'une entente anticoncurrentielle dans la distribution de carburants routiers en...

Le 18 juin, le Conseil d'État a statué sur le recours d'Engie contre une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prise à son...

La question des conséquences juridiques relatives à la facturation à un consommateur de l'électricité fournie conformément à un contrat valide, consommée, mais non mesurée correctement en raison du dysfonctionnement d'un compteur, ne relève ni des règles européennes relatives au marché intérieur de l'électricité, ni de la directive relative aux droits des consommateurs....

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministre chargé de l'Industrie et de l'énergie, en date du 28 mai 2025, M. Mario Pain est nommé médiateur de l'hydroélectricité et Mme Isabelle Griffe-Lesire et M. Florent Tarisse sont nommés médiateurs adjoints de...

Les parcs éoliens en mer de Fécamp, Saint-Nazaire et Saint-Brieuc ont signé des avenants à leurs contrats d'achat d'électricité, permettant de solliciter l'arrêt de tout ou partie de la production du parc en période de prix négatifs....

À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

Les PPA (« power purchase agreement ») sont des contrats d'approvisionnement en électricité renouvelable entre deux contreparties, un producteur et un acheteur (consommateur ou fournisseur), sur une période donnée, en dehors de tout soutien public. Ils présentent deux grands avantages : Ils permettent le développement de nouvelles capacités renouvelables sans coût pour les finances publiques et dans le même temps...

Avec la multiplication des offres d'électricité et de gaz naturel, de nombreux comparateurs en ligne ont émergé pour aider les consommateurs à choisir. Cependant, le médiateur national de l'énergie alerte sur le manque de transparence de ces plateformes, souvent financées par les fournisseurs eux-mêmes, ce qui compromet leur...

En France, certains consommateurs bénéficient de tarifs réglementés pour l'électricité, appelés TRVE (tarifs réglementés de vente d'électricité). Ces tarifs sont encadrés par l'État et ne sont pas soumis aux fluctuations du...

Le 20 janvier dernier, le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a infligé des sanctions financières à deux sociétés pour des manipulations de marché. La société Danske a été condamnée à payer 8 M€ et la société Equinor à 4 M€. Ces sanctions sont liées à des violations de l'article 5 du règlement européen REMIT, qui vise à garantir l'intégrité et la...

En 2022, la hausse spectaculaire des prix de fourniture d'électricité et de gaz naturel a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs. À la suite de plusieurs signalements, la DGCCRF a lancé une enquête en 2023 pour examiner les documents contractuels proposés par ces opérateurs et identifier d'éventuelles clauses illicites ou abusives....

Le Conseil constitutionnel a censuré comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des dispositions de la loi de finances pour 2024 modifiant l'équilibre des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables....

Un comité de crise sur l'énergie a été mis en place en 2022. Animé par le Médiateur des entreprises, il réunit les principaux fournisseurs d'énergie et les organisations interprofessionnelles...